Un expatrié canadien dans la mire du système judiciaire taïwanais

Après plus de quatre ans de litiges, de perturbations de mon activité et de profondes épreuves personnelles, moi, Ross Cline (柯受恩) — citoyen canadien et ancien résident de longue date de Taïwan —, je rends public un document écrit que m’a adressé le Parquet du district de Taichung en avril 2025.

Je le partage non pas parce qu’il me donne raison, mais pour ce qu’il est : une lettre officielle, rédigée dans un chinois juridique dense, dans laquelle le parquet examine une plainte que j’ai déposée au sujet de ma propre poursuite — et conclut qu’il ne trouve aucune faute dans la manière dont il a traité mon dossier. La lettre défend longuement la condamnation et la peine de six mois. Elle a été envoyée par la poste à un homme dont les tribunaux savaient qu’il ne sait pas lire le chinois.

Une lettre sur laquelle deux systèmes d’IA n’ont pas pu s’accorder

Je ne sais pas lire le chinois. J’ai donc fait ce que fait aujourd’hui tout étranger dans ma situation : j’ai soumis la lettre aux meilleurs systèmes de traduction par IA. Ils sont parvenus à des conclusions opposées sur ce qu’elle disait. L’un m’a dit que la lettre reconnaissait que j’avais agi sans malveillance et que je n’avais causé aucun tort. L’autre a dit qu’elle ne faisait rien de tel. Deux des systèmes linguistiques les plus avancés au monde, lisant la même page de mon propre courrier juridique, n’ont pas pu s’entendre sur son sens — et il a finalement fallu une correspondance écrite avec le Yuan de contrôle de Taïwan pour établir ce que le document disait réellement.

Arrêtez-vous un instant sur ce fait. Si l’IA de pointe ne peut pas déchiffrer de façon fiable un seul élément de cette correspondance, quelle chance avais-je, moi qui recevais ce genre de courrier semaine après semaine, pendant quatre ans, alors que ma liberté dépendait de ma capacité à le comprendre ?

Une précision sur l’exactitude : une version antérieure de cet article, s’appuyant sur l’une de ces lectures par IA, décrivait la lettre comme une reconnaissance officielle du fait que j’avais agi sans intention malveillante et sans causer de tort. Après avoir obtenu des éclaircissements sur le chinois original, j’ai corrigé cette présentation. Je m’applique à moi-même la même exigence que je demande aux institutions taïwanaises : ce qui est publié doit correspondre à ce que disent les documents. Le tableau corrigé n’en est pas moins grave — c’est un organe de l’État qui s’examine lui-même, se trouve irréprochable, dans une langue que son destinataire ne peut pas lire.

Ce que montre le dossier du tribunal lui-même

Le problème de compréhension n’est pas seulement mon affirmation. Il est consigné dans les procès-verbaux du tribunal lui-même, que j’ai obtenus par consultation officielle du dossier :

Le 20 février 2023, à 18 h 55, dans la salle de détention du palais de justice, le procès-verbal indique que le tribunal m’a demandé — en chinois — 「因現在無法聯繫通譯到場，是否聽得懂中文，是否同意現在開庭？」 (« Il est impossible de joindre un interprète — comprenez-vous le chinois et consentez-vous à ce que l’audience se tienne maintenant ? »). Ma réponse consignée : 「我聽得懂一點中文」 — « Je comprends un peu le chinois. » L’audience s’est alors poursuivie sans interprète, et mes droits m’ont été lus dans ces conditions.

Un mois plus tard, le 22 mars 2023, lorsqu’on m’a demandé si j’avais compris les droits qui venaient de m’être expliqués, le procès-verbal indique ma réponse : 「我聽不懂。」 — « Je ne comprends pas. » Ce jour-là, le tribunal a ajourné l’audience faute d’interprète — le contraire de ce qu’il avait fait le 20 février.

Ce ne sont pas mes souvenirs. Ce sont les propres mots du tribunal, cités à partir de son propre dossier.

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Les médias taïwanais et les droits de la personne

D’après mon expérience, les préoccupations relatives à de présumées fautes judiciaires peuvent être difficiles à soulever ou à faire avancer par les voies internes ordinaires. Lorsque les mécanismes de contrôle sont perçus comme limités ou inaccessibles, les personnes peuvent se sentir contraintes de chercher un examen indépendant ou international. Cela soulève des questions plus larges sur l’efficacité concrète des garanties existantes.

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Préoccupations en matière de droits soumises à l’examen du public au regard du PIDCP et de la Constitution de Taïwan

J’expose les préoccupations suivantes pour un examen public et professionnel. Je ne demande à personne d’accepter mes conclusions ; je demande seulement que le dossier — les procès-verbaux, la correspondance et les documents accessibles sur ce site — soit examiné attentivement et évalué objectivement.

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1. PIDCP, article 14 — Droit à un procès équitable / égalité devant les tribunaux

L’article 14 protège le droit à une audience équitable, l’égalité devant les tribunaux, la possibilité de présenter une défense et celle de faire citer et interroger des témoins.

Préoccupation : je soutiens que ma défense n’a pas été entendue pleinement, notamment en raison des difficultés à présenter des témoignages essentiels à mon récit. Le dossier du tribunal lui-même — y compris une audience tenue sans interprète après que j’ai déclaré ne comprendre qu’« un peu de chinois » — montre que les barrières linguistiques n’ont pas été traitées de façon constante pour garantir une participation réelle et l’égalité devant le tribunal.

2. PIDCP, article 9 — Protection contre la privation arbitraire de liberté

L’article 9 protège les personnes contre la détention ou la sanction arbitraires et exige que toute privation de liberté suive des procédures légales et équitables.

Préoccupation : j’ai été placé en garde à vue à trois reprises distinctes dans cette affaire — la deuxième fois, selon les explications que m’ont données les agents eux-mêmes, par suite d’une double exécution du même mandat d’arrêt, douze jours après que j’avais déjà été présenté à un juge et libéré avec une date de comparution fixée. Lorsque l’équité procédurale est sérieusement compromise, les peines peuvent devenir arbitraires dans leurs effets.

3. Constitution de Taïwan, article 16 — Droit à un recours judiciaire

L’article 16 garantit l’accès à un recours judiciaire lorsque des droits sont violés.

Préoccupation : je crois ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif pour les problèmes de procédure et d’équité que j’ai soulevés. La lettre d’avril 2025 mentionnée plus haut est le résultat de l’examen de ma plainte : le service visé par la plainte s’est examiné lui-même et s’est disculpé. Lorsque les lacunes alléguées ne font l’objet d’aucun examen indépendant, la garantie constitutionnelle peut s’en trouver affaiblie dans la pratique.

4. Autres préoccupations touchant la procédure et l’égalité

• Égalité devant la loi (PIDCP, article 14) : je crois que mon statut de résident étranger et mes limites linguistiques documentées m’ont placé dans une situation de désavantage important, à laquelle il n’a pas été remédié efficacement.
• Évaluation équitable des preuves : je maintiens que des éléments de preuve pertinents à l’appui de mon récit et du contexte n’ont pas été pleinement pris en compte et méritent un examen indépendant.
• Proportionnalité : même lorsqu’une infraction est constatée, les peines doivent rester proportionnées. Une peine d’emprisonnement de six mois et un casier judiciaire, à la suite d’un litige locatif, sont à mon avis excessifs dans leurs effets et leurs conséquences.

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Résumé

J’invite les lecteurs et les observateurs à se demander si le dossier appuie les questions suivantes :

• Ma défense et mes témoins ont-ils été réellement entendus et pris en considération ?
• Les barrières linguistiques ont-elles été traitées de façon adéquate pour garantir l’égalité de participation — y compris lors de l’audience du 20 février 2023 ?
• Les preuves ont-elles été évaluées de façon équitable et exhaustive ?
• La peine est-elle proportionnée à la conduite et à son contexte ?
• Existe-t-il un recours effectif lorsque l’organe qui examine une plainte est celui contre lequel elle est dirigée ?

Ces questions peuvent être évaluées à partir des documents et du dossier de procédure rendus publics sur ce site.

J’invite respectueusement les journalistes, les experts juridiques et les organisations de défense des droits de la personne à examiner ces éléments et, le cas échéant, à soulever ces préoccupations par les voies appropriées.

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Documentation complémentaire : pour obtenir d’autres documents ou des renseignements, veuillez me contacter ou consulter les liens d’archives ci-dessous.