551 pages : ce que le Canada a fait, et n’a pas fait

Dossier de rectification · Le dossier canadien · Publié le 11 octobre 2026

Le 9 octobre 2026, Affaires mondiales Canada (Global Affairs Canada) a communiqué l’intégralité de mon dossier consulaire : 551 pages, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Privacy Act), sans rien retenir. La lettre d’accompagnement le dit en une phrase : « Aucune exception ni exclusion n’a été invoquée pour retenir une partie quelconque des renseignements fournis. » Le dossier court du jour où j’ai franchi la porte du Bureau commercial du Canada à Taipei, le 29 avril 2024, jusqu’au courriel du 27 mars 2026 qui l’a clos. Je l’ai demandé le 16 juillet 2026 et j’en ai maintenant lu chaque page. Ce texte expose ce que dit le dossier, dans les mots mêmes du ministère et avec les numéros de page, et ce qu’il ne dit pas. J’en ai écarté les noms des agents individuels ; les décisions étaient celles du ministère.

La question de fond est simple. Un citoyen canadien a été condamné à Taïwan dans une procédure où aucun document ne lui a été traduit et où certaines audiences se sont tenues sans aucun interprète. Il en a informé son gouvernement. Qu’a fait son gouvernement ?

La question posée par le bureau canadien lui-même

Le 6 février 2025, l’agent consulaire du Bureau commercial à Taipei, après avoir lu mes lettres et les jugements, a écrit à l’administration centrale à Ottawa. La note se termine par une tâche confiée à Ottawa : « Si cela est jugé nécessaire, veuillez indiquer si l’AC estime qu’il s’agit d’un déni de justice. Dans l’affirmative, veuillez indiquer si la Mission doit agir » (p. 86).

Le lendemain, la division des Opérations consulaires pour l’Indo-Pacifique a répondu : « Le CNO a déterminé que, l’affaire relevant d’une question juridique privée, nous ne sommes pas en mesure de déterminer si les allégations du sujet concernant un déni de justice sont fondées ou non » (p. 84).

C’est le pivot de tout le dossier. La bonne question a été posée, par écrit, par l’agent du Canada lui-même à Taïwan. La réponse d’Ottawa n’a été ni oui ni non. Elle a été que le ministère n’était pas en mesure de trancher. On ne m’a jamais dit que la question avait été posée. Je l’ai appris à la page 86, vingt mois plus tard.

Ce que le dossier ne contient pas

Dans 551 pages, il n’y a ni note, ni courriel, ni tâche adressés à un tribunal, un procureur, un ministère ou un bureau taïwanais. Rien dans le dossier ne montre que quiconque au sein du gouvernement du Canada ait demandé quoi que ce soit à Taïwan au sujet de mon affaire, à aucun niveau, à aucun moment. Les rubriques du registre intitulées « Affaires connexes » et « Lignes de presse » sont vides (pp. 217–218). Lorsque le cabinet ministériel a été informé en décembre 2025, le ministère a écrit qu’« un avocat local serait le mieux placé pour déterminer si un mandat a été émis contre M. Cline » (p. 39). Personne au ministère n’a fait la démarche qu’un avocat était réputé le mieux placé pour faire.

Il n’y a pas non plus une seule phrase, rédigée par le ministère, sur ce que j’ai réellement signalé : qu’aucun document de la procédure ne m’a été traduit ; que les audiences se sont tenues sans interprétation adéquate ; que je n’ai eu un avocat de l’aide juridique qu’en première instance et aucun en appel ; que les témoins que j’avais demandé à faire citer n’ont jamais été convoqués ; et que ces éléments mettent en jeu l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel Taïwan a donné force de loi interne. Dans le résumé préparé pour le cabinet ministériel, tout cela devient une seule ligne : « Il a allégué des irrégularités de procédure, de la discrimination et des violations des droits de la personne dans le processus judiciaire taïwanais » (p. 444).

J’ai aussi relu ma correspondance avec Ottawa depuis janvier 2025. Dans aucune réponse que j’ai trouvée, un bureau du gouvernement, du Parlement ou du Sénat n’emploie les mots « Pacte », « article 14 » ou « déni de justice », sauf quand la réponse reprend l’objet de mon propre message. La lettre du ministère du 23 décembre 2025 répondait à une lettre de moi qui citait cinq articles du Pacte, sans nommer le Pacte une seule fois.

Pourquoi les réponses se sont arrêtées

Le dossier explique, dans ses propres mots, pourquoi mes lettres sont restées sans réponse. En avril 2025, lorsqu’une signature de directeur a été apposée sur une lettre qui disait ce que les précédentes avaient dit : « une réponse du directeur … aidera peut-être à faire passer le message » (p. 492) ; « Nous espérons qu’une réponse au niveau du directeur aidera à faire passer ce message » (p. 500). En juin 2025, après que j’ai écrit à la ou au ministre : « Comme le sujet est un auteur prolifique, … il a été convenu qu’une seule ligne de communication serait préférable » (p. 49). Le 1er janvier 2026, j’ai demandé par écrit une rencontre sur le point relatif au Pacte ; la note consigne que le ministère a consulté en interne et « confirmé que nous n’enverrions pas (not/not) de réponse » (p. 29). En mars 2026, lorsque j’ai écrit à la personne nommée sous-ministre : « Les agents de la correspondance ne répondront pas (not/not), puisque le sujet est un auteur prolifique et qu’il n’y a aucun élément nouveau à communiquer » (p. 13).

Je suis un auteur prolifique. J’ai écrit parce que l’unique question que je posais n’a jamais reçu de réponse, et j’écrirais moins si elle en recevait une. Un citoyen qui écrit souvent reste un citoyen.

La clôture

Deux lettres encadrent la position du ministère. La première, du 23 décembre 2025 : « Affaires mondiales Canada et ses missions à l’étranger ne peuvent pas intervenir dans des procédures juridiques ou judiciaires d’un autre pays, les examiner ou les influencer, ni demander de nouveaux procès, des indemnisations ou des décisions relatives à la résidence. » La même lettre poursuit : « Comme vous résidez actuellement au Canada, cette question ne relève pas de l’assistance consulaire » (p. 42). La seconde, du 27 mars 2026, un courriel d’un agent de gestion de cas : « Toute l’assistance disponible dans le cadre du mandat consulaire a été fournie. Par conséquent, nous ne répondrons pas à d’autres correspondances sur cette question » (pp. 11, 441–442). La version interne, rédigée pour le cabinet ministériel, est plus courte : « Comme il se trouve au Canada, cela ne relève pas du mandat consulaire » (p. 445).

Mettez les deux ensemble. Tant que j’étais à Taïwan, le ministère ne pouvait pas commenter une procédure judiciaire étrangère. Une fois au Canada, je me trouvais hors du mandat consulaire. Il n’existe aucun point sur la carte d’où la question pourrait être posée. Le dossier ne mentionne nulle part la situation diplomatique de Taïwan ; le refus est présenté comme une limite générale, qui s’appliquerait à tout Canadien, dans n’importe quel pays, qui signalerait qu’un tribunal l’a jugé dans une langue qu’il ne pouvait pas lire.

En toute équité envers le ministère, deux choses. Sa première note, datée du jour où je suis entré, consigne que la « mission peut aider à s’assurer si le suj. estime être traité injustement » (p. 96) ; c’est ce qu’on m’a dit en personne, et ce sur quoi je me suis appuyé. Et lorsque le dossier montre que le Bureau commercial a lu la lettre des procureurs taïwanais plus exactement que moi en 2025, je le dis : c’est arrivé une fois, et j’ai corrigé publiquement ma propre lecture le 3 novembre 2025.

Mon député

John Williamson, député, a écrit à la ou au ministre des Affaires étrangères au sujet de mon affaire le 1er juin 2025, puis de nouveau le 26 novembre 2025. Le dossier montre qu’aucune des deux lettres n’a été versée au registre consulaire avant le 13 janvier 2026 (p. 38). Ce qui a fait bouger les choses, c’est un autre bureau : en décembre 2025, le greffier du Sous-comité des droits internationaux de la personne de la Chambre des communes a soulevé l’affaire auprès du ministère (pp. 40, 432), et le cabinet ministériel a alors dû demander à sa propre division consulaire si elle avait « des dossiers sur les demandes de renseignements du député Williamson au sujet de cette affaire, ou si notre connaissance de son intérêt provient uniquement du greffier » (p. 508). La réponse à mon député, datée du 13 janvier 2026, commence ainsi : « Je regrette le retard à vous répondre » (p. 31).

J’ai rencontré le personnel du député à Ottawa en janvier 2026 et j’ai fait un suivi par écrit les 8 et 13 janvier. Le bureau a transmis ma lettre, accompagnée d’un préambule de M. Williamson, à la directrice ou au directeur exécutif du Bureau commercial du Canada à Taipei. Le dossier montre que ce renvoi a été traité par le service des cas consulaires et s’est terminé par le courriel de clôture du 27 mars, dont l’objet reste « Suivi concernant un renvoi du bureau du député John Williamson » (p. 11). Ma pétition électronique à la Chambre des communes, que M. Williamson a accepté de parrainer, a réuni ses cinq soutiens et se trouve à son bureau pour autorisation.

Ce que j’ai demandé

Le 10 octobre 2026, j’ai écrit au bureau d’accès à l’information du ministère avec deux demandes. La première porte sur les vingt-six pages de la communication qui ne se sont pas affichées (les pp. 304–329 indiquent « STREAM IS NULL » et « ERROR » ; ce sont les pièces jointes du dossier, dont mes propres envois), et sur une recherche dans les archives de 2023 du bureau de Taipei, puisque j’ai écrit trois fois à ce bureau pour demander de l’aide en juillet 2023, pendant que la procédure était en cours, et que rien de 2023 n’apparaît dans la communication.

La seconde est une demande de correction en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en onze points numérotés. Parmi eux : un projet de note d’information pour le cabinet ministériel situe ma visite au Bureau commercial en avril 2025 (c’était en avril 2024 ; j’ai quitté Taïwan en décembre 2024 et n’y suis pas retourné) ; il évoque « un différend de 2019 avec un propriétaire » (les jugements des tribunaux portent sur des documents mis en ligne en 2021 en vertu d’un bail signé en octobre 2020 ; l’année 2019 a été reprise d’un courriel antérieur de ma part, qui était erroné, et je la corrige ici aussi) ; il dit que j’ai « bénéficié d’une représentation juridique pendant [ma] procédure judiciaire », alors que la propre note du ministère du 30 avril 2024 consigne que l’aide juridique « a refusé d’apporter son aide » pour l’appel (p. 96) et que je n’avais aucun avocat devant la Haute Cour ni devant la Cour suprême ; le courriel de clôture me dit que « votre avocat demeure la ressource appropriée et la plus efficace », alors que la propre note d’information du ministère reconnaissait qu’il « n’est pas clair s’il continue de travailler avec un conseiller juridique » (p. 430) ; la peine de première instance est consignée comme étant de deux mois (elle était de six) ; plusieurs affirmations sur ma situation juridique à Taïwan sont consignées comme des faits alors que le dossier montre qu’il s’agissait de suppositions d’un agent, jamais vérifiées auprès d’aucune autorité taïwanaise ; et aucun résumé ne consigne nulle part ce que j’ai signalé sur la traduction, l’interprétation et le Pacte. Le ministère dispose de trente jours pour me dire s’il corrigera le dossier ou y joindra ma mention. Je publierai ce qu’il fera.

Ce que le Canada peut encore faire

Les documents

• iLearn.tw/newsbrief — les documents taïwanais, avec des traductions de travail en anglais : les deux lettres des procureurs, le procès-verbal d’audience, la convocation, les jugements.
• Page presse — l’affaire en soixante secondes, tous les numéros de dossier et une courte vidéo.
• Lettre d’un Canadien exilé de chez lui à Taïwan — ce que j’ai écrit à Ottawa en janvier 2026, conservé tel qu’écrit, avec une correction datée.
• Le commentaire de JURIST et la tribune dans Magdalene — l’argumentaire destiné aux juristes, et la version pratique pour les travailleurs qu’elle concerne le plus.

La communication elle-même n’est pas publiée ici. Elle contient des renseignements personnels, les miens et ceux d’autres personnes, et ses pages se lisent mieux qu’elles ne s’extraient. Tout journaliste, parlementaire, sénateur ou chercheur qui souhaite voir une page que j’ai citée peut me la demander et la recevra le jour même.

Ce que vous pouvez faire

Si vous êtes Canadien à l’étranger, posez par écrit une question à votre consulat avant d’avoir besoin de la réponse : que fait-il lorsqu’un citoyen signale qu’un tribunal ne lui a pas fourni d’interprétation ? Si vous travaillez à Ottawa, les numéros de page ci-dessus sont une invitation. Si vous êtes journaliste, je suis joignable en visioconférence depuis Phnom Penh à toute heure.

Deux choses que je dis partout : ma correspondance et ces publications sont préparées avec l’aide de l’IA à partir de mes propres documents, et je vérifie moi-même chaque fait ; et en 2025, je me suis publiquement appuyé sur une mauvaise traduction d’une lettre officielle et j’ai rectifié le dossier après une clarification écrite. Les citations du dossier sont textuelles, y compris le « not/not » du ministère, qui est son propre style maison pour l’emphase ; les numéros de page sont ceux de la communication P-2026-00487.