Madame, Monsieur [nom du/de la journaliste / de la rédaction],

Je suis citoyen canadien, originaire du Nouveau-Brunswick. J’ai vécu plus de 15 ans à Taïwan, où je dirigeais une entreprise d’enseignement. Je vous écris parce que mon affaire peut présenter un intérêt public : celle d’un Canadien à l’étranger, de l’équité procédurale dans un système judiciaire étranger, et des limites de la réponse du Canada lorsque ses citoyens dénoncent des atteintes à leurs droits hors du pays.

L’affaire a commencé par un litige locatif civil lié à des problèmes de sécurité (une porte qui ne fermait pas à clé, contrairement au bail). Les tribunaux ont conclu qu’en 2021, au cours de ce litige, j’ai publié en ligne des documents contenant des données personnelles de ma propriétaire, dont notre bail, et qu’une partie de ces documents est restée en ligne pendant des mois ; selon ma propre version, le bail est resté en ligne environ deux jours. Il en a résulté des poursuites pénales en vertu de la loi taïwanaise sur la protection des données personnelles. Je ne pouvais pas lire les jugements et n’en ai appris les conclusions qu’en septembre 2026 ; je ne demande à personne de rejuger les faits.

J’ai été condamné à six mois d’emprisonnement. La condamnation est devenue définitive le 16 octobre 2024. La conversion en 1 086 heures de travail d’intérêt général a été révoquée le 20 mars 2025 pour inexécution, ce qui signifie que l’emprisonnement est désormais l’issue par défaut si je retourne à Taïwan. Sur conseil juridique, j’avais déjà quitté le pays, perdant mon logement, mon entreprise et ma communauté.

Ma préoccupation ne porte pas sur le verdict, mais sur la procédure. Les cinq témoins dont j’ai demandé la citation en mars 2024 n’ont jamais été convoqués. Aucun document de la procédure ne m’a jamais été traduit. Certaines audiences se sont tenues sans aucun interprète ; le dossier du tribunal lui-même consigne une audience du soir, en février 2023, qui s’est poursuivie après que le juge m’a demandé, en chinois, si je comprenais le chinois. Lors d’autres audiences, la personne assermentée comme interprète n’a transmis, selon ma version, qu’une fraction de ce qui était dit. Un avocat de l’aide juridictionnelle était à mes côtés en première instance et n’a pas fait office d’interprète ; je n’avais pas d’avocat en appel. Le parquet suprême n’a rien contesté de tout cela lorsqu’il a refusé un pourvoi extraordinaire en décembre 2025 ; en septembre 2026, il l’a refusé de nouveau, écrivant que le recours ou non à un interprète « n’a manifestement pas affecté » l’issue, parce que mes propres recours, rédigés sans interprète ni avocat, ne l’avaient pas soutenu. La question que je soulève est de savoir si cela satisfait à la norme du procès équitable du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), que Taïwan a intégré à son droit interne.

Je veux être franc sur un point, car vous le découvririez de toute façon. Une version antérieure de cette page affirmait que les autorités taïwanaises avaient reconnu que je n’avais rien fait de mal. C’était inexact et je l’ai retiré. Je lisais la correspondance officielle en chinois au moyen de la traduction par IA, sans avocat. En avril 2025, j’ai soumis une page d’une lettre officielle à un système, j’ai cru sa lecture et je l’ai publiée. Six mois plus tard, le 28 octobre 2025, j’ai soumis la même page à un second système pour la première fois, et il a lu la lettre dans le sens inverse. Le Yuan de contrôle de Taïwan m’a corrigé par écrit en octobre 2025. Cet épisode est peut-être en soi l’histoire la plus intéressante.

Cela soulève une question plus large : de quel recours effectif dispose un citoyen canadien qui dénonce à l’étranger des atteintes à des droits garantis par traité, surtout lorsque les voies de recours locales sont épuisées et que le soutien au pays reste limité ?

Je n’accuse de corruption aucun juge ni aucun procureur, et je ne demande à personne de dire qu’un tribunal s’est trompé. Je ne cherche pas un plaidoyer — seulement à savoir si cette affaire mérite un examen journalistique. Je peux fournir les pièces judiciaires, une chronologie détaillée et la correspondance officielle pertinente. Je suis disposé à m’exprimer publiquement.

Dossier publié : JURIST, 29 septembre 2026 — When Court Interpretation Failed in Taiwan, I Turned to a Chatbot
Dossier de presse (PDF, v2.0) : Télécharger
Résumé d’une page (PDF, EN + 中文, v2.0) : Télécharger
Documentation complète et chronologie : /blogs/scam

Je vous remercie de votre temps et de votre attention.

Veuillez agréer mes salutations distinguées,

Ross Cline 柯受恩
rosscline.com
Nouveau-Brunswick, Canada
+1 (506) 321-8659
iLearn.tw (anciennement Taichung, Taïwan)

De quoi il s’agit

Quatre universitaires en droit, en interprétation et en linguistique judiciaire du Canada, d’Australie et de Corée, s’exprimant à titre personnel, ont demandé au Yuan judiciaire de Taïwan de prendre trois mesures vérifiables sur l’interprétation judiciaire pour les prévenus qui ne comprennent pas le mandarin : publier le nombre de désignations d’interprètes au titre de l’article 99, mentionner la présence d’un interprète dans chaque procès-verbal d’audience et dans l’en-tête de chaque jugement, et instaurer un mécanisme de contrôle de la qualité de l’interprétation. La lettre ne prend position sur aucune affaire particulière, y compris la mienne, et ne demande rien au nom d’aucune partie. Je l’ai initiée ; je n’en suis pas signataire. Le texte chinois fait foi et a été remis en premier ; l’anglais suit.

Relevé de remise

Trois signataires ont accepté d’être nommés ici : Kent Roach, professeur de droit, Université de Toronto ; Dr Diana Eades, professeure adjointe, University of New England, Australie ; et Holly Mikkelson, professeure émérite de traduction et d’interprétation, Middlebury Institute of International Studies at Monterey, qui a ajouté son nom le 20 octobre 2026, après la remise (les trois destinataires en ont été informés le 21 octobre 2026). Les deux autres signataires, spécialistes de l’interprétation en Corée et en Australie, ne sont pas nommés sur cette page ; les noms n’apparaissent qu’avec le consentement de chaque signataire. Les trois destinataires ont reçu la lettre avec les quatre noms d’origine. Le Département de l’administration judiciaire du Yuan judiciaire a répondu le 13 novembre 2026 ; le texte intégral de la réponse figure en section 8.

中文（送達本文）

司法院 秘書長 鈞鑒
副本：國家人權委員會；立法院司法及法制委員會

主旨：關於不通曉國語之刑事被告之法庭通譯，建請採行三項可量測之措施

我們是口筆譯研究、法律語言學與刑事司法領域的學者。我們不對任何個案表示立場，亦不為任何當事人提出任何請求。我們來函，是因為台灣做了許多法域尚未做到的事：2009年，台灣以施行法賦予《公民與政治權利國際公約》國內法效力（包括第14條第3項第6款免費通譯協助之權利）；2020年，台灣修正刑事訴訟法第99條，明定語言不通之被告「應由通譯傳譯之」。這些承諾，許多法域做得更慢。

2026年3月31日，國家人權委員會發布報告指出，此項權利在實務上未能穩定落實，而在有通譯之情形，亦無即時或事後查核通譯品質之機制。其後，最高法院將第99條闡釋為刑事被告之「通譯依賴權」，屬已內國法化之公約第14條第3項保障之一，並謂法院遇當事人為外籍人士者，即應徵詢是否需要通譯，並告知得聲請特約通譯（114年度台上字第2354號，2025年7月9日）；另一判決則以法庭錄音作為查核傳譯正確性之依據（114年度台上字第1495號，2025年7月30日）。然此等標準是否落實，無法自法院公開之裁判書得知：司法院裁判書開放資料中四個月份（2021年7月、2023年9月、2024年7月、2025年7月）之刑事裁判共105,762件，無一在首部記載有無通譯；其中被告姓名為拉丁字母者2,264件，全文提及傳譯者僅11件。我們謹建請司法院採行三項措施。三者皆屬紀錄與查核之措施，而非結果之要求；成本皆低；合而觀之，可使台灣及關注台灣的研究者看見這項保障如何運作。

一、於司法統計年報中公布被告不通曉國語之刑事案件依第99條選任通譯之件數與比率，按年度、審級與語言分列。司法院已按國籍與判決結果公布詳細之外籍被告統計；所缺者唯此一數字，而它正是第99條落實程度得以量測之數字。

二、於每份審判筆錄之固定欄位及每份刑事判決書之首部，記載有無通譯及通譯語言，使前項數字得由紀錄彙整，而非估算。

三、依人權會之建議，建立法庭通譯品質之查核機制：至少包括於上訴期間內保存法庭錄音，以及當事人於庭期中或庭期後就傳譯正確性提出疑義之明確途徑。

以上三項皆無須修法。我們之中數人曾就相同問題與法院合作，樂於與司法院同仁分享經驗。我們對台灣已完成之立法深表肯定，並期盼台灣進一步使其成果可見。

敬此

連署人：Kent Roach, Professor of Law, University of Toronto（多倫多大學法學教授）；Dr Diana Eades, Adjunct Professor, University of New England, Australia（澳洲新英格蘭大學兼任教授）；另二位分別任教於韓國及澳洲之口譯學者，其姓名已載於送達司法院、國家人權委員會及立法院司法及法制委員會之信函，本頁不公開。第五位連署人 Holly Mikkelson, MA, Professor Emerita of Translation & Interpreting, Middlebury Institute of International Studies at Monterey（美國明德大學蒙特雷國際研究學院翻譯暨口譯研究所榮譽教授）於2026年10月20日信件送達後加入連署，三個收件機關已於10月21日獲通知。所屬機構僅供識別之用；五人均以個人身分連署。

Anglais

To the Secretary-General
Judicial Yuan, Republic of China (Taiwan)
cc: National Human Rights Commission; Judiciary and Organic Laws Committee, Legislative Yuan

Subject: Three measurable steps on court interpretation for defendants who do not understand Mandarin

We write as scholars of interpreting, forensic linguistics and criminal justice. We take no position on any individual case and ask for nothing on behalf of any party. We write because Taiwan has done something that few jurisdictions have done. In 2009 it gave the International Covenant on Civil and Political Rights, including the Article 14(3)(f) right to the free assistance of an interpreter, the force of domestic law. In 2020 it amended Article 99 of its Code of Criminal Procedure so that a defendant who does not understand Mandarin “shall” be assisted by an interpreter. These are commitments many jurisdictions have been slower to make.

On 31 March 2026 Taiwan’s National Human Rights Commission reported that the right is not reliably delivered in practice, and that where interpretation is provided there is no real-time or post hoc mechanism to check its quality. Taiwan’s Supreme Court has since described Article 99 as the accused’s right to rely on an interpreter, one of the Covenant’s Article 14(3) guarantees with domestic force, and has said that a court before which a party is a foreign national shall ask whether an interpreter is needed and inform the party that a special-contract interpreter may be requested (114年度台上字第2354號, 9 July 2025); in another case it treated the courtroom recording as the instrument for testing an interpreter’s accuracy (114年度台上字第1495號, 30 July 2025). Whether those standards are met cannot be seen from the record the courts publish. In the 105,762 criminal judgments released in the Judicial Yuan’s open-data archive for four months (July 2021, September 2023, July 2024 and July 2025), none records in its header whether an interpreter was present, and of the 2,264 in which an accused has a Latin-script name, only eleven mention interpretation anywhere in the text. We respectfully ask the Judicial Yuan to take three steps. Each is a measure of documentation and verification rather than of outcome; each costs little; and together they would let Taiwan, and those who study it, see the guarantee working.

First, publish in the annual Judicial Statistics the number and proportion of criminal proceedings involving defendants who do not understand Mandarin in which an interpreter was appointed under Article 99, by year, court level and language. The Judicial Yuan already publishes detailed statistics on foreign defendants by nationality and outcome. This is the one figure that is missing, and it is the figure on which compliance with Article 99 can be measured.

Second, record the presence or absence of an interpreter, and the language interpreted, in a fixed field of every hearing record and in the header of every criminal judgment, so that the figure above can be compiled from the record rather than estimated.

Third, introduce a mechanism for verifying the quality of court interpretation, as the Commission recommended: at a minimum, the retention of hearing audio for the duration of any appeal, and a stated avenue by which a party may raise a concern about accuracy during or after a hearing.

None of these steps requires new legislation. Several of us have worked with courts on the same questions and would gladly share that experience with the Judicial Yuan’s staff. We write in appreciation of what Taiwan has already legislated, and in the hope that it will now make the result visible.

Respectfully,

Signed by Kent Roach, Professor of Law, University of Toronto; Dr Diana Eades, Adjunct Professor, University of New England, Australia; and two further scholars of interpreting, from Korea and Australia, whose names were given to the three recipients and are not published here. A fifth signatory, Holly Mikkelson, MA, Professor Emerita of Translation and Interpreting, Graduate School of Translation, Interpretation and Localization Management, Middlebury Institute of International Studies at Monterey, added her name on 20 October 2026, after delivery; the three recipients were notified on 21 October 2026. Institutional affiliations are listed for identification only; all five signed in a personal capacity.

Initiée par Ross Cline, qui n’en est pas signataire. Texte tel que remis le 20 octobre 2026.

Le 29 octobre 2026, j’ai adressé une contribution de quatre pages à la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats, Margaret Satterthwaite, en réponse à son appel public à contributions sur l’accès des migrants à des systèmes de justice indépendants et impartiaux (date limite : 27 novembre 2026), pour son rapport thématique à la 65e session du Conseil des droits de l’homme. Texte intégral (anglais, PDF, 4 pages) : UN_SR_submission_Cline_2026-10-29.pdf. L’appel : ohchr.org.

Elle répond aux questions de l’appel sur les barrières linguistiques, l’interprétation et la traduction, l’assistance juridique et les recours. Elle met le dossier documenté d’une affaire en regard de la conclusion de la Commission nationale des droits de l’homme du 31 mars 2026, de la demande d’accès à l’information sur le chiffre des désignations au titre de l’article 99, déposée le 3 septembre (11509030004) et restée sans réponse au moment de l’envoi (le Yuan judiciaire l’a refusée pour défaut de qualité pour agir plus tard le même jour ; voir le tableau des références et la situation actuelle), et du décompte des 105 762 jugements pénaux dont l’en-tête mentionne l’avocat et jamais un interprète. Elle recommande cinq mesures : publier chaque année le chiffre des désignations ; mentionner la présence et la langue d’un interprète dans chaque procès-verbal d’audience et chaque jugement ; conserver l’enregistrement sonore des audiences pendant le délai d’appel ; remettre à tout prévenu étranger, au stade du jugement définitif, un avis d’une page dans une langue qu’il lit sur les voies de recours postérieures à la condamnation et leurs délais ; et ne jamais considérer qu’un prévenu non représenté et privé d’interprète a renoncé à la garantie d’interprétation faute de l’avoir invoquée dans un recours qu’il a lui-même rédigé. Elle ne prend position sur les faits d’aucune affaire et n’accuse aucun juge ni procureur de faute.

Les signataires de la lettre des universitaires qui ont accepté d’y être nommés sont Kent Roach, professeur de droit, Université de Toronto ; Dr Diana Eades, professeure adjointe, University of New England, Australie ; et Holly Mikkelson, professeure émérite de traduction et d’interprétation, Middlebury Institute of International Studies at Monterey. Les contributions sont normalement publiées sur la page de la Rapporteuse spéciale sur le site du HCDH après la date limite ; le lien sera ajouté ici dès qu’il sera disponible.

Trois documents officiels portent sur la même question : dans combien d’affaires pénales un prévenu qui ne comprend pas la langue du tribunal a bénéficié d’un interprète au titre de l’article 99 du Code de procédure pénale depuis que la réforme de 2020 a rendu cet interprète obligatoire. Le 29 octobre 2026, le Département de l’administration judiciaire du Yuan judiciaire a refusé ma demande de ce chiffre au motif qu’un ressortissant étranger vivant hors de Taïwan n’a pas qualité pour la présenter ; il n’a pas dit si ce chiffre existe. Le 3 novembre 2026, le ministère de la Justice a formellement transmis la même question, avec trois questions connexes, au Yuan judiciaire comme relevant de la compétence de celui-ci, et a demandé à être informé de la suite donnée. Le 13 novembre 2026, le même Département du Yuan judiciaire a répondu à la lettre des universitaires du 20 octobre (section 3), qui demandait la publication de ce chiffre ; il a seulement indiqué que la suggestion serait conservée comme référence, sans fixer de date. Les trois documents sont reproduits ici intégralement, en chinois tels que reçus et dans ma traduction de travail en anglais. Je cite les deux premiers dans un commentaire soumis à JURIST le 6 novembre 2026.

1. Yuan judiciaire, Département de l’administration judiciaire — réponse du 29 octobre 2026 (司法信箱, dossiers 11509030004 et 11510020001)

De quoi il s’agit : une décision écrite rendue en vertu de la loi sur la liberté de l’information gouvernementale (政府資訊公開法) refusant, pour défaut de qualité pour agir, la demande du 3 septembre 2026 (rappel du 2 octobre) portant sur (i) les statistiques de désignation d’interprètes contractuels dans les affaires pénales, (ii) les montants versés aux interprètes judiciaires et (iii) toute évaluation de l’effet de l’article 99. Elle a été notifiée par courriel le 29 octobre 2026, le 56e jour après le dépôt ; la loi accorde 15 jours pour statuer, prorogeables une fois de 15 jours au plus. Un recours administratif (訴願) devant le Comité d’examen des recours du Yuan judiciaire a été envoyé par courrier recommandé le 9 novembre 2026. La décision ne nomme personne.

Chinois, tel que reçu

柯受恩君您好：
臺端於115年9月3日、同年10月2日以電子郵件寫信給本院「司法信箱」請求提供有關刑事案件選任特約通譯、給付報酬數額及刑事訴訟法第99條實施成效評估等資料，說明如下：
一、復臺端115年9月3日、同年10月2日以電子郵件投書本院「司法信箱」之意見（案件編號：11509030004、11510020001）。
二、本院受理臺端司法信箱意見，為確認臺端是否具有申請前揭資料等政府資訊之主體資格，爰依政府資訊公開法（下稱政資法）第12條第1項規定，延長決定准駁期間，並已於115年9月22日先以司法信箱答復臺端本件尚待確認與申請要件是否相符，合先敘明。
三、按外國人，以其本國法令未限制中華民國國民申請提供其政府資訊者為限，亦得依本法申請之，政資法第9條第2項定有明文。臺端自陳為加拿大籍之外國人，依該項規定，以臺端本國法令未限制中華民國國民申請提供其政府資訊為限，臺端始得依政資法申請我國政府提供政府資訊（即平等互惠原則）。故本院自應參考與我國中央政府相當之加拿大聯邦相關規定，以判斷臺端是否符合申請提供我國政府資訊之要件。
四、依我國外交部駐加拿大代表處查復結果，加拿大聯邦「資訊取得法（Access to Information Act）」第4條第1、2項及「資訊取得法權利延伸命令第一號（Access to Information Act Extension Order, No. 1）」第2條規定，加拿大公民、永久居民及身處加拿大境內之外國人，均得申請加拿大聯邦政府機關所控制之政府紀錄；另若干加拿大聯邦機關公開資訊取得作業說明，皆提及非加拿大公民或永久居民且身處加拿大境外之外國人，雖「不得以本人名義直接提出申請」，惟得授權加拿大公民、永久居民或身處加拿大境內之人代表提出申請。準此，僅「我國境內」之外國人得申請本院所持有之政府資訊，至「我國境外」之外國人雖不得以本人名義提出申請，惟於「加拿大聯邦機關公開資訊取得作業說明」准許申請之範圍內，得授權我國國民、永久居民或在我國境內之人代表提出申請。
五、臺端於115年9月3日、同年10月2日以電子郵件投書本院「司法信箱」之意見，既表明臺端現非居住於我國境內，則臺端以本人名義依政資法向本院申請提供政府資訊，依上開說明，即不具申請主體資格，不得依政資法向本院申請提供政府資訊。臺端所請提供有關刑事案件選任特約通譯、給付報酬數額及刑事訴訟法第99條實施成效評估等資料，礙難准許。
六、如臺端不服本書函，應於本書函送達次日起30日內，向本院訴願審議委員會提起訴願。
感謝您的來信！祝您萬事如意　司法院司法行政廳　敬復

Anglais (traduction de travail de l’auteur)

Mr Ko Shou-en (柯受恩): On 3 September and 2 October 2026 you wrote to this Yuan’s Judicial Mailbox by email asking for data on the appointment of contract interpreters in criminal cases, the amounts paid to them, and the evaluation of the effect of Article 99 of the Code of Criminal Procedure. We reply as follows.
1. This replies to your messages of 3 September and 2 October 2026 (case numbers 11509030004 and 11510020001).
2. On receiving your messages, and in order to confirm whether you have standing to apply for the government information requested, this Yuan extended the period for its decision under Article 12(1) of the Freedom of Government Information Law (“the Law”) and told you through the mailbox on 22 September 2026 that the matter awaited confirmation of whether the application met the statutory requirements.
3. Under Article 9(2) of the Law, a foreign national may apply for government information only where the law of his own country does not restrict nationals of the Republic of China from applying for its government information (the principle of reciprocity). You state that you are a Canadian national; you may therefore apply under the Law only if Canadian law does not so restrict ROC nationals. This Yuan accordingly looked to the provisions of Canada’s federal government, as the counterpart of our central government, to decide whether you meet the requirements.
4. According to the reply of our Ministry of Foreign Affairs’ representative office in Canada, section 4(1)–(2) of Canada’s Access to Information Act and section 2 of the Access to Information Act Extension Order, No. 1 allow Canadian citizens, permanent residents and foreign nationals present in Canada to apply for records under the control of federal government institutions; and the published guidance of several federal institutions states that a foreign national who is neither a citizen nor a permanent resident and who is outside Canada “may not apply directly in his own name,” but may authorise a Canadian citizen, a permanent resident or a person present in Canada to apply on his behalf. Accordingly, only foreign nationals “within our country” may apply for government information held by this Yuan; a foreign national “outside our country” may not apply in his own name, but may, within the scope that the Canadian guidance permits, authorise a national of our country, a permanent resident, or a person within our country to apply on his behalf.
5. Since your messages of 3 September and 2 October 2026 state that you are not currently residing within our country, an application by you in your own name under the Law does not, for the reasons above, meet the requirement of standing, and you may not apply to this Yuan under the Law in your own name. Your request for data on the appointment of contract interpreters in criminal cases, the amounts paid, and the evaluation of the effect of Article 99 of the Code of Criminal Procedure therefore cannot be granted.
6. If you do not accept this letter, you may file an administrative appeal with this Yuan’s Appeal Review Committee within 30 days of the day after service.
Thank you for your letter. With best wishes — Department of Judicial Administration, Judicial Yuan.

2. Ministère de la Justice — note de transmission (移文單) du 3 novembre 2026, 部人權決字第11502525550號

De quoi il s’agit : une note de transmission numérotée du ministère de la Justice au Yuan judiciaire, dont j’ai reçu copie, qui transfère au Yuan judiciaire les questions soulevées dans deux courriels des 20 et 21 octobre 2026 que la boîte aux lettres électronique du Premier ministre avait relayés au ministère. Il s’agit d’un document d’acheminement, non d’une décision : il constate que les quatre questions relèvent de la compétence du Yuan judiciaire, lui demande de les examiner et de les traiter, et demande à être informé de la suite donnée ; la partie relevant de la compétence propre du ministère, précise-t-il, a été renvoyée séparément. Aucune réponse de ma part n’était requise. Numérisation de la note (PDF, une page ; le nom, le téléphone et le courriel de l’agent de contact sont masqués) : MOJ_transfer_memo_2026-11-03.pdf.

Chinois, tel que reçu

法務部　移文單
發文日期：中華民國115年11月3日
發文字號：部人權決字第11502525550號
受文者：柯受恩君
速別：普通件　附件：如文
主旨：有關行政院院長電子信箱小組於115年10月20、21日轉來柯受恩君（Ross Cline，加拿大籍）之電子郵件（文號：040-115028215、040-115033190號），敬請就說明一所示大院權責事項惠予查處，並副知本部辦理情形。
說明：
一、旨揭電子郵件所提關於刑事訴訟法第99條施行後法院實際選任通譯之統計資料、不通曉國語之被告未獲通譯協助情形之申訴及統計機制、於筆錄及判決書固定記載有無通譯以及建立通譯品質查核機制等事項，涉及大院職權。至於本部業管部分，已另行查處。
二、檢附旨揭電子郵件。
正本：司法院
副本：柯受恩君、本部法制司（含附件）

Anglais (traduction de travail de l’auteur)

Ministry of Justice — Transfer Memorandum
Date: 3 November 2026
Reference: 部人權決字第11502525550號
Addressee: Mr Ko Shou-en (Ross Cline)
Priority: ordinary. Attachments: as stated.
Subject: Concerning the emails of Mr Ross Cline (Canadian national) forwarded by the Premier’s electronic-mailbox team of the Executive Yuan on 20 and 21 October 2026 (case numbers 040-115028215 and 040-115033190): the Judicial Yuan is respectfully requested to examine and handle the matters within its authority set out in paragraph 1 of the Explanation, and to inform this Ministry of how they are handled.
Explanation:
1. The matters raised in the said emails — statistics on the courts’ actual appointment of interpreters since Article 99 of the Code of Criminal Procedure came into force; a complaint and statistics mechanism for cases in which defendants who do not understand Mandarin did not receive interpreter assistance; fixed recording in hearing transcripts and judgments of whether an interpreter was present; and the establishment of a mechanism to verify the quality of interpretation — fall within the authority of the Judicial Yuan. As to the part within this Ministry’s own remit, it has been separately referred for examination and handling.
2. The said emails are attached.
Original to: the Judicial Yuan. Copies to: Mr Ko Shou-en; this Ministry’s Department of Legal System (with attachments).

3. Yuan judiciaire, Département de l’administration judiciaire — réponse du 13 novembre 2026 à la lettre des universitaires (司法信箱, dossiers 11510200006 et 11510210001)

De quoi il s’agit : la réponse du Département à la lettre des universitaires du 20 octobre 2026 et à son complément du 21 octobre (section 3). Il s’agit d’une réponse à des suggestions, non d’une décision sur une demande ; elle ne fixe aucun délai et n’appelait aucune réponse de ma part. Sur la publication du chiffre de l’article 99 et la mention de l’interprète et de la langue dans les jugements, elle indique seulement que les suggestions seront conservées comme référence ; sur le procès-verbal d’audience, les enregistrements sonores des audiences et une voie pour contester une interprétation, elle indique que le droit en vigueur y pourvoit déjà, sans citer de disposition. Elle ne fixe aucune date et ne prend aucun engagement. Elle a été reçue par courriel le 13 novembre 2026 et ne nomme personne.

Chinois, tel que reçu

柯受恩君您好：
您於115年10月20日、10月21日以電子郵件投書本院「司法信箱」，以及於115年10月30日寄送本院之信件，就刑事案件被告選任通譯提出建議，為您說明如下：
一、復臺端115年10月20日、21日以電子郵件（案件編號：11510200006、11510210001）投書本院「司法信箱」之連署信，以及本院115年10月30日收受之學者連署致司法院公開信。
二、您建請公布相關統計數據、於判決書記載通譯及語言等建言，本廳將留供後續相關業務推動與制度研修之參考。
三、至於建請審判筆錄記載通譯及語言、法庭錄音之保存、當事人就傳譯正確性提出疑義之途徑部分，現行法律已有相關規定及救濟途徑，併予指明。
感謝您的來信！
司法院司法行政廳　敬復

Anglais (traduction de travail de l’auteur)

Mr Ko Shou-en (柯受恩): On 20 and 21 October 2026 you wrote to this Yuan’s Judicial Mailbox by email, and on 30 October 2026 you sent this Yuan a letter, making suggestions on the appointment of interpreters for defendants in criminal cases. We explain as follows.
1. This replies to the co-signed letter you submitted to this Yuan’s Judicial Mailbox by email on 20 and 21 October 2026 (case numbers 11510200006 and 11510210001), and to the scholars’ co-signed open letter to the Judicial Yuan which this Yuan received on 30 October 2026.
2. Your suggestions that the relevant statistics be published and that the interpreter and the language be recorded in judgments: this Department will keep them for reference in the subsequent advancement of related work and in the study and revision of the system.
3. As for the suggestions that the trial record state the interpreter and the language, on the preservation of courtroom audio recordings, and on a route by which a party may raise doubts about the accuracy of interpretation: current law already contains relevant provisions and avenues of remedy; this is pointed out as well.
Thank you for your letter. — Department of Judicial Administration, Judicial Yuan.

Les trois documents ont été reçus par courriel le 29 octobre, le 5 novembre et le 13 novembre 2026. Les mentions relatives à la demande d’information ailleurs sur cette page restent telles qu’elles ont été rédigées ; cette section ajoute les documents eux-mêmes.