Dossier de presse
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Dossier de presse — Ross Cline 柯受恩
Cette page contient (1) une lettre prête à envoyer aux journalistes, (2) un dossier de presse, (3) des corrections aux versions précédentes de cette page, (4) un exemple documenté illustrant « la procédure en pratique » et (5) une note destinée à l’examen par un conseil d’administration ou une institution. Les documents justificatifs complets sont accessibles via le lien vers la documentation.
- De quoi s’agit-il : d’un dossier concis destiné à un examen indépendant (et non d’un plaidoyer).
- Ce que vous y trouverez : des résumés, des numéros de référence de dossiers que vous pouvez vérifier vous-même, ainsi que des liens vers les PDF des décisions de justice et une chronologie complète.
- Mode d’emploi : Déployez les sections pour lire le texte actuel (version 2.1). Les PDF ci-dessous sont en version 2.0 et sont remplacés sur les trois points énumérés dans l’avis de correction.
La version 2.1 (3 octobre 2026) corrige trois autres points. Les publications en ligne datent de 2021, et non de 2019, et la conclusion des tribunaux sur la durée pendant laquelle le matériel est resté en ligne figure désormais à côté de ma propre version. Un avocat commis au titre de l’aide juridictionnelle était présent en première instance (sans faire office d’interprète), et des interprètes étaient présents à certaines audiences et absents à d’autres, plutôt qu’absents partout. Les lettres du Parquet suprême de décembre 2025 et de septembre 2026 sont ajoutées. Le dossier de presse en PDF et le résumé d’une page restent en version 2.0 (2 août 2026) et sont remplacés sur ces points par la présente page.
LETTRE AUX JOURNALISTES Cliquez pour déployer
Madame, Monsieur [Prénom Nom / Rédaction],
Je suis de nationalité canadienne et originaire du Nouveau-Brunswick. J’ai vécu plus de 15 ans à Taïwan, où je dirigeais une entreprise d’éducation. Je vous écris parce que mon affaire pourrait présenter un intérêt public : celui d’un Canadien à l’étranger, de la régularité de la procédure dans un système judiciaire étranger et des limites de la réponse du Canada lorsque ses ressortissants dénoncent des violations de leurs droits à l’étranger.
Tout a commencé par un litige locatif civil portant sur des questions de sécurité (une porte qui ne fermait pas à clé, contrairement au bail). Les tribunaux ont conclu qu’en 2021, pendant ce litige, j’avais publié en ligne des documents contenant les données personnelles de la personne propriétaire, dont notre bail, et qu’une partie de ces documents était restée en ligne pendant des mois ; selon ma propre version, le bail n’est resté en ligne qu’environ deux jours. Cela a donné lieu à des poursuites pénales au titre de la loi taïwanaise sur la protection des données personnelles. Je ne pouvais pas lire les jugements et n’en ai connu les conclusions qu’en septembre 2026 ; je ne demande à personne de rejuger les faits.
J’ai été condamné à six mois d’emprisonnement. La condamnation est devenue définitive le 16 octobre 2024. La conversion de la peine en 1 086 heures de travail d’intérêt général a été révoquée le 20 mars 2025 pour inexécution, ce qui signifie que l’emprisonnement est désormais l’issue par défaut si je retourne à Taïwan. Sur les conseils d’un juriste, j’avais déjà quitté le pays, perdant mon domicile, mon entreprise et ma communauté.
Ce qui me préoccupe, ce n’est pas le verdict mais la procédure. Les cinq témoins que j’avais demandé à faire citer en mars 2024 n’ont jamais été convoqués. Aucun document de la procédure ne m’a jamais été traduit. Certaines audiences se sont tenues sans aucun interprète ; le dossier du tribunal lui-même consigne une audience en soirée en février 2023 qui a eu lieu après que le juge m’a demandé, en chinois, si je comprenais le chinois. À d’autres audiences, la personne assermentée comme interprète n’a transmis, selon moi, qu’une fraction de ce qui se disait. Un avocat commis d’office au titre de l’aide juridictionnelle m’a assisté en première instance sans faire office d’interprète ; en appel, je n’avais pas d’avocat. Le Parquet suprême n’a contesté rien de tout cela lorsqu’il a refusé un pourvoi extraordinaire en décembre 2025 ; en septembre 2026, il l’a refusé de nouveau, écrivant que le recours ou non à un interprète n’avait « manifestement pas influé » sur l’issue, puisque mes propres recours, rédigés sans interprète ni avocat, n’avaient pas soutenu le contraire. La question que je soulève est de savoir si cela satisfait à la norme du procès équitable du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), que Taïwan a intégré à son droit interne.
Je tiens à être direct sur un point, car vous le découvririez de toute façon. Une version antérieure de cette page affirmait que les autorités taïwanaises avaient reconnu que je n’avais rien fait de mal. C’était inexact et je l’ai retiré. Je lisais des courriers officiels en chinois à l’aide d’une traduction par IA, sans avocat, et deux systèmes d’IA ont donné des lectures opposées de la même lettre. J’ai agi sur la lecture favorable. Le Yuan de contrôle de Taïwan m’a corrigé par écrit en octobre 2025. Cet épisode est peut-être lui-même le sujet le plus intéressant.
Cela soulève une question plus large : de quel recours réel dispose un citoyen canadien qui allègue des atteintes à des droits garantis par un traité à l’étranger, surtout lorsque les recours locaux sont épuisés et que le soutien de son propre pays reste limité ?
Je ne formule aucune allégation de corruption à l’encontre d’un juge ou d’un procureur, et je ne demande à personne de dire qu’un tribunal s’est trompé. Je ne demande pas de plaidoyer, seulement si cette affaire mérite un examen journalistique. Je peux fournir les pièces judiciaires, une chronologie détaillée et les courriers officiels pertinents. Je suis prêt à m’exprimer officiellement.
Dossier publié : JURIST, 29 septembre 2026 — Quand l’interprétation judiciaire a échoué à Taïwan, je me suis tourné vers un chatbot
Dossier de presse (PDF, v2.0) : Télécharger
Résumé d’une page (PDF, EN + 中文, v2.0) : Télécharger
Documentation complète & chronologie : /blogs/scam
Je vous remercie du temps et de l’attention que vous voudrez bien y consacrer.
Cordialement,
Ross Cline 柯受恩
rosscline.com
Nouveau-Brunswick, Canada
+1 (506) 321-8659
iLearn.tw (anciennement à Taichung, Taïwan)
DOSSIER DE PRESSE Cliquez pour déployer
DOSSIER DE PRESSE — POUR LES JOURNALISTES
Résumé
Après 15 ans de résidence légale et de direction d’une entreprise d’éducation à Taïwan, Ross Cline, de nationalité canadienne, a été condamné au titre de la loi taïwanaise sur la protection des données personnelles à six mois d’emprisonnement. Il a quitté le pays sur les conseils d’un juriste et n’a pas pu y retourner.
L’affaire est née d’un différend avec la personne propriétaire de son logement, à partir de la fin de 2020, au sujet de dispositifs de sécurité exigés par le contrat (une porte ne fermant pas à clé). Les tribunaux ont conclu qu’en 2021 il avait publié en ligne des documents contenant les données personnelles de cette personne, dont le bail, et qu’une partie de ces documents était restée en ligne pendant des mois ; selon sa propre version, le bail n’est resté en ligne qu’environ deux jours. La condamnation est devenue définitive le 16 octobre 2024.
Les préoccupations soulevées sont d’ordre procédural et ne remettent pas en cause le verdict : les cinq témoins de la défense demandés en mars 2024 n’ont jamais été convoqués ; aucun document n’a jamais été traduit pour la personne prévenue ; certaines audiences se sont tenues sans aucun interprète et, à d’autres, selon lui, l’interprète n’a transmis qu’une fraction de ce qui se disait ; l’avocat commis au titre de l’aide juridictionnelle en première instance n’a pas fait office d’interprète, et il n’y avait pas d’avocat en appel. Taïwan a intégré le PIDCP, y compris ses garanties de procès équitable, à son droit interne.
Numéros de référence — à vérifier de façon indépendante
| Première instance | 臺灣臺中地方法院 111年度訴字第607號 |
| Jugement définitif | 臺灣高等法院臺中分院 112年度上訴字第3114號 |
| Cour suprême (définitif le 16 oct. 2024) | 最高法院 113年度台上字第4256號 |
| Exécution / travail d’intérêt général | 113年執字第15358號 — 1 086 h, révoqué le 20 mars 2025 |
| Réponse du parquet (mai 2025) | 114年度陳字第27號 |
| Parquet suprême — pourvoi extraordinaire refusé | 台信114非1792字第11499189551號 (22 déc. 2025) ; 台信115非1418字第11599141761號 (18 sept. 2026) |
| Plainte déposée auprès du Yuan de contrôle, en cours | 收文文號 1150703472 (5 juin 2026) |
| — joignant le courrier du Yuan judiciaire | 院台廳刑三字第1140019677號 (17 juil. 2025) |
| — joignant le courrier du ministère de la Justice | 法檢字第11400602140號 (22 sept. 2025) |
| Renvoi du Yuan judiciaire à la Haute Cour, section de Taichung | 廳刑三字第1150021978號 (10 sept. 2026) |
| Demande d’accès à l’information adressée au Yuan judiciaire (statistiques sur les interprètes au titre de l’article 99) | 司法信箱 11509030004 (3 sept. 2026) ; relance 11510020001 (2 oct. 2026) |
| Pétition à la Commission nationale des droits de l’homme | déposée le 2 oct. 2026 (accusé de réception en attente) |
Situation actuelle
- La conversion en 1 086 heures de travail d’intérêt général a été révoquée le 20 mars 2025 pour inexécution. L’emprisonnement est l’issue par défaut en cas de retour.
- Le Parquet suprême a refusé un pourvoi extraordinaire le 22 décembre 2025 (sans contester l’absence d’interprétation ou de traduction ; il a considéré que la présence de l’avocat commis au titre de l’aide juridictionnelle en première instance suffisait), puis de nouveau le 18 septembre 2026 (« le recours ou non à un interprète n’a manifestement pas influé sur l’établissement des faits ni sur l’issue »).
- 司法微光基金會, une fondation taïwanaise qui se consacre aux erreurs judiciaires, examine le dossier (résultat écrit attendu vers décembre 2026). Une demande de copie des dossiers de la Haute Cour et de la Cour suprême, que la défense n’a jamais vus, est en cours de dépôt.
- La Commission nationale des droits de l’homme de Taïwan a indiqué le 31 mars 2026 que le droit à un interprète n’est pas garanti de façon fiable et qu’aucun mécanisme ne contrôle la qualité de l’interprétation ; l’éditorial du Taipei Times du 4 avril 2026 réclamait ce mécanisme. Une demande adressée au Yuan judiciaire pour connaître le nombre de désignations d’interprètes au titre de l’article 99 est en attente depuis le 3 septembre 2026.
- JURIST (faculté de droit de l’Université de Pittsburgh) a publié le dossier le 29 septembre 2026 : « Quand l’interprétation judiciaire a échoué à Taïwan, je me suis tourné vers un chatbot ».
- Le Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire a enregistré l’affaire — enregistrée, non tranchée. Le professeur William Schabas, OC, a confirmé par écrit le 21 mai 2026 que le comité international d’examen chargé de l’examen de Taïwan au titre du PIDCP a reçu les pièces du dossier.
- Le député canadien John Williamson a soulevé l’affaire auprès du ministre canadien des Affaires étrangères le 2 juin 2025. Affaires mondiales Canada a fermé son dossier le 27 mars 2026. Une pétition électronique à la Chambre des communes sur les normes de service consulaire (sans rapport avec Taïwan) a réuni ses cinq soutiens et attend d’être publiée.
- Une plainte déposée auprès du Yuan de contrôle a été transmise par le Yuan judiciaire à la Haute Cour, section de Taichung, le 10 septembre 2026 pour obtenir une réponse écrite (un renvoi, et non une conclusion).
Enjeux d’intérêt public
Cette affaire soulève des questions plus larges, qui dépassent le cas d’une seule personne :
- L’accès à l’interprétation et à l’aide juridictionnelle pour les personnes prévenues non ressortissantes dans les affaires pénales
- La question de savoir si des personnes étrangères prévenues et non représentées s’appuient désormais sur la traduction par IA pour lire les documents qui décident de leur sort — et ce qui se passe lorsqu’elle se trompe
- L’application des garanties du PIDCP en matière de procès équitable dans le système juridique interne de Taïwan
- Les recours dont disposent les Canadiens qui allèguent des violations de leurs droits à l’étranger, et ce que signifie la fermeture d’un dossier consulaire
Ce qui n’est pas affirmé
- Aucune allégation de corruption à l’encontre d’un juge ou d’un procureur.
- Aucune prétention à un acquittement, ni à ce qu’une autorité l’ait reconnu innocent.
- Aucune contestation du fait que les documents ont été publiés.
- Aucune demande que des journalistes ou des responsables disent qu’un tribunal s’est trompé.
Répercussions humaines
- Départ après 15 ans de résidence
- Perte de son entreprise et de ses moyens de subsistance (un centre d’éducation accueillant des centaines d’élèves chaque année)
- Séparation d’avec son partenaire de longue date et sa communauté
- Impossibilité persistante de retourner à Taïwan sans risquer l’emprisonnement, et casier judiciaire
Documents : /blogs/scam
CORRECTIONS AUX VERSIONS PRÉCÉDENTES À lire
Ce que cette page avait écrit à tort
Cette section existe parce que la crédibilité de tout le reste de cette page en dépend. Deux affirmations qui figuraient ici jusqu’au 2 août 2026 n’étaient pas défendables, et trois autres énoncés qui sont restés jusqu’au 3 octobre 2026 étaient imprécis. Ils sont retirés ou corrigés, et l’ancien texte n’est pas supprimé discrètement.
- Retiré : « malgré l’absence de tout préjudice ou de toute intention malveillante constatés ». Les jugements ne contiennent aucune conclusion de ce genre. L’affirmation était fausse et est retirée définitivement.
- Retiré : « des déclarations officielles ultérieures semblent incompatibles avec le jugement ». Cela renvoyait à une lettre du parquet de mai 2025 (114年度陳字第27號). Lue en entier, cette lettre fait le contraire de ce qui était affirmé : elle clôt la plainte contre les procureurs, ne relève aucune faute de leur part et défend la condamnation. Il n’y a aucune contradiction. Cette lecture était la mienne, et elle était erronée.
- Corrigé (3 octobre 2026) : « En 2019, j’ai publié mon propre bail en ligne pendant une courte période. » Le bail a été signé en octobre 2020 et les publications datent de 2021. Les tribunaux ont conclu que des documents contenant les données personnelles de la personne propriétaire, dont le bail, avaient été publiés et qu’une partie de ces documents était restée en ligne pendant des mois ; selon ma propre version, le bail n’est resté en ligne qu’environ deux jours. Les deux versions figurent désormais.
- Corrigé (3 octobre 2026) : « sans aide juridictionnelle et sans interprète ». Un avocat commis au titre de l’aide juridictionnelle était présent en première instance (sans faire office d’interprète) ; il n’y avait pas d’avocat en appel. Des interprètes assermentés étaient présents à certaines audiences et absents à d’autres ; une audience en soirée en février 2023 s’est tenue sans aucun interprète après qu’on m’a demandé, en chinois, si je comprenais le chinois ; à d’autres audiences, l’interprète n’a transmis, selon moi, qu’une fraction de ce qui se disait. Aucun document ne m’a jamais été traduit.
- Corrigé (3 octobre 2026) : situation de la procédure. La ligne précédente sur l’état d’avancement mentionnait la Fondation pour la réforme judiciaire et une demande de révision en préparation. La fondation qui examine le dossier est 司法微光基金會 ; la requête en révision attend cet examen et les copies des dossiers des juridictions d’appel.
Comment l’erreur s’est produite
Travaillant seul, sans avocat et sans le chinois comme langue première, j’ai utilisé des modèles de langage d’IA pour lire des courriers officiels taïwanais. Face à la même lettre, deux modèles ont produit des lectures opposées de son contenu. J’ai agi sur la lecture favorable. Le 28 octobre 2025, le Yuan de contrôle a confirmé par écrit que sa lettre ne contenait pas les termes que j’avais cru y lire. J’ai retiré l’affirmation, retiré une requête juridique non envoyée qui s’appuyait sur elle, et réécrit cette page ainsi que le dossier de presse en PDF. Les corrections d’octobre 2026 sont venues d’une vérification des raccourcis de la campagne par rapport aux pages du dossier judiciaire que je détiens.
Cet épisode est peut-être le sujet le plus intéressant. La traduction automatique est désormais le moyen par défaut par lequel les personnes étrangères prévenues et non représentées lisent les documents qui décident de leur vie, et elle se trompe avec aplomb, et assez souvent pour que cela compte. Je m’en suis aperçu avant que l’erreur n’atteigne un tribunal. Tout le monde n’aura pas cette chance.
Si vous êtes journaliste et avez vu une version antérieure de cette page, veuillez vous reporter à la présente page (version 2.1, 3 octobre 2026) ; le dossier de presse en PDF est en version 2.0 et est remplacé sur les points énumérés ci-dessus.
EXEMPLE DOCUMENTÉ — LA PROCÉDURE EN PRATIQUE Cliquez pour déployer
Pourquoi j’insiste sur « la procédure régulière en pratique » (un exemple concret)
Précision importante : On peut, et on doit, signaler les problèmes de sécurité publique. La voie la plus sûre consiste généralement à passer d’abord par les canaux officiels (la police en cas de danger immédiat ; les autorités du logement ou du bâtiment pour les problèmes structurels ou de sécurité), par écrit, avec photos, dates, et en demandant un numéro de dossier ou une réponse écrite.
Mon propos est plus restreint : Dans mon cas, une fois le différend envenimé, j’ai eu le sentiment que le contexte environnant pouvait être traité comme « sans pertinence », tandis qu’un seul acte isolé devenait l’objet quasi exclusif des conséquences. C’est pourquoi je reviens sans cesse à la notion de procédure régulière en pratique (principes du PIDCP) : le contexte devrait compter, et la procédure qui le pèse devrait être une procédure que la personne prévenue peut suivre.
Un enchaînement documenté (tel que je peux le décrire factuellement et tel que je l’ai vécu) :
- Rapport de police (appel téléphonique) : Je me suis rendu à la police pour signaler un appel téléphonique hostile, de type canular, que j’avais reçu. À l’époque, je croyais qu’il venait d’une personne inconnue.
- Compréhension ultérieure (libellé du rapport) : Des mois plus tard, lorsque j’ai obtenu et compris le libellé du rapport, j’ai compris que l’appel n’avait pas été traité ni consigné comme un appel d’un inconnu, mais décrit dans le rapport de police comme une dispute avec le mari de la personne propriétaire au sujet du rideau métallique. Je ne l’avais pas compris au moment de ma déclaration. Je n’avais pas non plus réalisé que la police contacterait l’autre partie pendant que je faisais ma déclaration ; j’ai compris plus tard, d’après le libellé du rapport, qu’elle l’avait fait et avait consigné cette explication.
- Comportement lors de la médiation (ce que j’ai vécu) : Pendant l’enregistrement de la médiation que j’ai mentionné publiquement comme « la médiation grotesque », j’ai reconnu la voix du mari de la personne propriétaire et j’ai fait signe à mon ami assis à côté de moi, en disant : « C’est lui. » Aussitôt après, il a réagi en posant plusieurs téléphones portables sur la table — six ou sept, de mémoire — et en insistant sur le fait que je pouvais appeler le numéro associé à l’appel et qu’aucun de ses téléphones ne sonnerait, comme s’il s’agissait d’une preuve fiable de ce qu’il affirmait. Je n’y ai vu aucune valeur probante logique quant à l’identité de l’auteur de l’appel. J’ai vécu son comportement général dans ce cadre (par exemple frapper la table, crier, me dire de quitter Taïwan) comme intimidant et déstabilisant. Je ne prétends pas pouvoir en prouver le mobile ; je décris ce que j’ai vécu et pourquoi je crois que le dossier devrait être apprécié dans son ensemble.
- Point plus général : L’intimidation, les menaces telles que je les ai perçues et les problèmes de sécurité comptaient pour moi — y compris ma réaction après avoir rencontré en personne un individu agressif et démonstratif, dans un contexte d’entrée mal sécurisée — et pourtant l’attention juridique et les conséquences qui ont bouleversé ma vie se sont concentrées de façon écrasante sur un seul acte : le partage de documents, dont le bail, en ligne pendant le différend.
Comment je le lis : Je ne lui ai rien demandé. J’ai dit quatre mots à la personne assise à côté de moi : « C’est lui. » Ce qui a suivi n’avait pas été sollicité : un démenti très précis, mis en scène avec une poignée de téléphones portables posés sur la table, proposant un test qui ne prouve rien du tout. Quiconque voudrait passer un appel sans qu’il remonte à son propre combiné ne manquerait pas de moyens de le faire. Je ne prétends pas que cela prouve qui a passé l’appel, et je ne demande à personne de conclure que c’est le cas. Je dis qu’un démenti spontané, non sollicité et sans rapport avec ce qui venait d’être dit — en réponse à une remarque à laquelle personne ne lui avait demandé de répondre — est une chose étrange à offrir de son propre chef, et qu’un observateur raisonnable est en droit de le remarquer. C’est sur la vidéo. Chacun peut la regarder et se faire sa propre opinion.
Pourquoi c’est digne d’intérêt : Cela aide à expliquer pourquoi je continue à invoquer la peur et la contrainte comme contexte pertinent. Lorsqu’il existe plusieurs témoins et un contexte substantiel, mais que le résultat pratique se concentre presque entièrement sur un seul acte, il est raisonnable de décrire cette expérience comme une prise en compte sélective dans la pratique — même si quelqu’un conteste la pertinence juridique technique. Les tribunaux ont déjà examiné et rejeté la peur, la contrainte et la nécessité comme moyens de défense juridiques. Je consigne ce contexte parce que je crois qu’il éclaire la façon dont la procédure s’est déroulée, et non parce que je prétends qu’il change l’issue juridique.
Remarque : Cette section décrit mon expérience personnelle et ma propre lecture de celle-ci. Elle n’est pas présentée comme une conclusion sur les intentions de qui que ce soit, et aucune conduite criminelle n’est alléguée contre quiconque.
Documentation complète & chronologie : /blogs/scam
NOTE POUR L’EXAMEN PAR UN CONSEIL D’ADMINISTRATION Cliquez pour déployer
Note pour l’examen par un conseil d’administration
Objet : Prévisibilité juridique et préoccupation relative à l’équité de la procédure touchant un résident canadien de longue date à Taïwan
Soumis par : Ross Cline (de nationalité canadienne)
Date : 3 octobre 2026 (version 2.1)
Contexte
Je suis de nationalité canadienne et j’ai vécu, travaillé et dirigé une entreprise à Taïwan pendant plus de 15 ans. Durant cette période, j’ai maintenu une résidence légale, respecté la réglementation locale et noué des liens professionnels et communautaires durables.
Problématique
À la suite d’un long processus juridique lié à un différend locatif portant sur des dispositifs de sécurité, une procédure judiciaire a abouti à une condamnation pénale qui m’a finalement contraint à quitter Taïwan. La condamnation est devenue définitive le 16 octobre 2024, et la conversion de ma peine en travail d’intérêt général a été révoquée en mars 2025, de sorte que l’emprisonnement est l’issue par défaut si j’y retourne.
L’affaire trouve son origine dans un différend locatif commencé à la fin de 2020. Les tribunaux ont conclu qu’en 2021, j’avais publié en ligne des documents contenant les données personnelles de la personne propriétaire, dont le bail, et qu’une partie de ces documents était restée en ligne pendant des mois (selon ma propre version : environ deux jours pour le bail), ce qui a conduit à des poursuites au titre de la loi sur la protection des données personnelles.
L’affaire soulève des préoccupations concernant :
- L’accès à l’interprétation pour les personnes prévenues non ressortissantes
- L’accès à l’aide juridictionnelle au-delà de la première instance
- La question de savoir si les témoins de la défense demandés sont entendus
- L’existence de mécanismes de contrôle efficaces une fois les recours internes épuisés
Cette note ne vise pas à contester la souveraineté juridique de Taïwan ni à rejuger une décision de justice, et elle ne formule aucune allégation de corruption à l’encontre d’un juge ou d’un procureur. Elle présente plutôt une affaire documentée qui peut soulever des questions plus larges quant à la prévisibilité juridique pour les résidents étrangers de longue date et les personnes qui exploitent une entreprise.
Documentation
Un dossier complet de l’affaire est accessible au public et comprend :
- Les décisions de justice
- Les correspondances officielles
- Les comptes rendus et transcriptions d’audiences
- Les pièces justificatives
Tous les documents sont disponibles pour un examen indépendant :
/blogs/scam
Des documents complémentaires peuvent être fournis sur demande.
Portée plus large
La prévisibilité juridique, la proportionnalité et la transparence de la procédure sont des considérations centrales pour les résidents étrangers, les entrepreneurs et les investisseurs qui choisissent où vivre ou exercer une activité. Les affaires qui soulèvent des préoccupations crédibles dans ces domaines peuvent nuire à la confiance dans l’environnement juridique, même lorsqu’elles découlent de circonstances individuelles — avec une influence possible sur les relations commerciales et les flux d’investissement entre le Canada et Taïwan.
Résultat demandé
Je demande respectueusement :
- Des indications quant à savoir si la Chambre dispose de processus d’examen des affaires qui touchent la confiance des résidents ou des entreprises étrangers
- Une orientation vers les voies d’examen institutionnelles ou juridiques appropriées
- Une indication quant à savoir si des préoccupations de cette nature peuvent avoir une portée plus large pour l’environnement des affaires et de l’investissement
- La possibilité d’un échange, si cela est jugé approprié
Objectif
Mon objectif est un examen constructif, une clarté institutionnelle et un règlement responsable par les voies appropriées.
Ross Cline 柯受恩
De nationalité canadienne
Ancien résident de Taïwan (plus de 15 ans)
Nouveau-Brunswick, Canada
+1 (506) 321-8659
ross@rosscline.com
