Après plus de quatre années de harcèlement judiciaire, de destruction de carrière et d’effondrement personnel, moi, Ross Cline (柯受恩), citoyen canadien et résident de longue date à Taïwan, rends public un document officiel important émis par le Parquet du district de Taichung en avril 2025.
Ce document confirme clairement que :
✅ J’ai agi sans intention malveillante
✅ Je n’ai causé aucun dommage
✅ L’affaire concernait un simple litige locatif mineur
Pourtant, le système judiciaire taïwanais continue d’imposer une peine de six mois de prison ou plus d’un an de travaux d’intérêt général (plus de quatre jours par semaine) — une sanction totalement disproportionnée qui constitue une violation flagrante des normes internationales des droits humains.
J’invite les experts juridiques, les défenseurs des droits humains, les médias et le grand public à examiner ces documents et à constater par eux-mêmes les contradictions évidentes entre les conclusions officielles de Taïwan et les sanctions qui continuent d’être appliquées.
Et voici le comble de l’ironie :
Ce document — rédigé entièrement en chinois, remis à un étranger incapable de le lire, contenant les détails qui m’ont piégé dans ce cauchemar juridique — est considéré comme « illégal » si je le partage publiquement !
Selon les normes juridiques étranges de Taïwan, le simple fait de chercher de l’aide en laissant d’autres personnes examiner et traduire ce document augmente déjà ma « culpabilité » !
On ne peut s’empêcher de se demander : est-ce simplement de l’aveuglement bureaucratique ou quelque chose de plus sournois ?
Pour plus d’informations ou pour toute demande d’interview médiatique, veuillez me contacter :
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📞 (506) 321-8659
🇨🇦 Nouveau-Brunswick, Canada
Mise à jour du blog : Violations claires de mes droits selon le PIDCP et la Constitution de Taïwan
Je souhaite ajouter les points juridiques suivants, clairs et indéniables, à mon article de blog, basés sur la lettre officielle que j'ai reçue du Bureau du Procureur du district de Taichung (24 avril 2025). Ci-dessous, je décris exactement comment le traitement de mon affaire viole les droits internationaux et constitutionnels.
1. Violation de l'article 14 du PIDCP (Droit à une procédure équitable et présomption d'innocence)
L'article 14 garantit le droit à une audience équitable et publique, l'égalité devant les tribunaux, le droit de présenter une défense, d'appeler et d'interroger des témoins, et la présomption d'innocence.
Violation : Le tribunal n'a pas entendu ni pris en compte les témoignages de mes cinq témoins, bien qu'ils aient été disponibles. Cela compromet totalement l'équité de la procédure. De plus, mon incapacité à lire ou écrire le chinois a été ignorée, et aucun soutien en traduction ou interprétation ne m'a été offert, rendant impossible ma défense ou la compréhension des accusations. La lettre admet que des preuves et des vidéosurveillance ont été « sélectivement ignorées », violant encore davantage la présomption d'innocence.
2. Violation de l'article 9 du PIDCP (Protection contre la détention ou la punition arbitraire)
L'article 9 protège les individus contre les arrestations, détentions ou punitions arbitraires et garantit qu'aucune privation de liberté n'a lieu en dehors des procédures légales.
Violation : J'ai été condamné à six mois sans véritable examen judiciaire équitable, comme décrit ci-dessus. Cette punition est arbitraire car elle repose sur un procès injuste, une absence de prise en compte des preuves pertinentes et une omission sélective des faits disculpants. La lettre montre également que la punition a été prolongée ou maintenue malgré ces manquements, constituant ainsi une privation arbitraire de liberté.
3. Violation de l'article 16 de la Constitution taïwanaise (Droit à un recours judiciaire)
L'article 16 garantit aux citoyens le droit de recours judiciaire si leurs droits sont violés.
Violation : Malgré des manquements procéduraux clairs et répétés, aucun recours effectif ne m'a été offert. On m'a refusé des droits à un procès équitable, et lorsque j'ai tenté de soulever des problèmes (comme le refus des témoins et les barrières linguistiques), les autorités n'ont pris aucune mesure corrective. La lettre du procureur ne montre aucune tentative significative de remédier à ces violations constitutionnelles.
4. Violations supplémentaires identifiées dans le document
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Violation des obligations internationales en matière de droits humains : Le document montre que les droits procéduraux ont été contournés et même déformés, violant les engagements internationaux de Taïwan.
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Violation de l'égalité devant la loi (article 14, PIDCP) : Ma nationalité étrangère et mon incapacité à parler le chinois ont été ignorées, créant effectivement une position juridique inégale où je ne pouvais pas me défendre sur un pied d'égalité.
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Violation des normes d'utilisation équitable des preuves : Le document admet que des preuves clés (par ex., vidéos, enregistrements) ont été ignorées, violant la norme selon laquelle toutes les preuves pertinentes doivent être équitablement examinées.
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Violation de la protection contre les punitions dépassant les limites légales : La prolongation de la punition sans nouveaux motifs légaux est arbitraire et enfreint à la fois le PIDCP et les limites légales internes.
Résumé
La lettre du bureau du procureur, lue attentivement, confirme :
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On m'a refusé le droit de présenter des témoins.
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On m'a refusé l'assistance linguistique essentielle à ma défense.
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Les preuves en ma faveur ont été ignorées.
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Une punition a été imposée et prolongée arbitrairement.
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Aucun recours judiciaire ou correctif ne m'a été offert.
Ces actions violent directement les articles 9 et 14 du PIDCP, l'article 16 de la Constitution taïwanaise et les normes fondamentales des droits humains. Ce ne sont pas des violations vagues ou discutables — elles sont claires, documentées et indéniables.
J'appelle les lecteurs, les observateurs internationaux et les organisations de défense des droits humains à reconnaître ces violations et à demander des comptes aux autorités taïwanaises concernées.
Remarque : Si vous souhaitez lire la lettre officielle complète, veuillez me contacter ou visiter la section archives de documents de mon blog.
9 commentaires
Your chart: April 2025
Prosecutors suddenly declare “no
wrongdoing” after Presidential Office
escalation.
Taichung District Prosecutors Office
Contradicts previous threats, evidences panic cover-up attempt.
Closure email "查無不法”
Call the office, ask them, see how they react. The legal trouble you had was about posting things — personal data. Have you checked about posting a government document and claiming it says otherwise? I’m sure the court clerk listed can offer very useful advices to prevent you from getting unwanted attention.
臺 灣 臺 中 地 ⽅ 檢 察 署 書 函
機 關 地 址 : 臺 中 市 ⻄ 區 ⾃ 由 路 1 段 9 1 號
傳 真 : 0 4 – 2 2 2 4 2 8 6 5
承 辦 ⼈ : 夜 股 書 記 官
話 : ( 0 4 ) 2 2 2 3 2 3 1 1 轉 5 6 2 0
ross@rosscline.com
受 ⽂ 者 : C L I N E R O S S N E I L L 君
發 ⽂ ⽇ 期 : 中 華 ⺠ 國 1 1 4 年 4 .
發 交 早 現 : 中 坡 介 後 T 限 2 7 字 第 1 1 4 0 0 6 0 8 2 4 ⽇
速 別 : 普 通 件
密 等 及 解 密 條 件 或 保 密 期 限 :
附 件 : 無
主 旨 : 本 署 1 1 4 年 度 陳 字 第 2 7 號 陳 情 案 件 業 已 結 案 , 查 無 違 失 、不 法 情 事 , 請 查 照 。you made a complaint, the office said it found no wrongdoing on its side.
說 明 :
⼀ 、 依 本 署 電 ⼦ ⺠ 意 信 箱 受 理 信 件 簽 報 單 1 份 辦 理 。You made a complaint.
⼆ 、 陳 情 意 旨 略 以 : 台 端 ( 中 ⽂ 姓 名 : 柯 受 恩 , 加 拿 ⼤ 籍 ) 為本 署 1 1 3 年 執 字 第 1 5 3 5 8 號 案 件 受 刑 ⼈ , 在 極 不 公 正 審 判中 遭 判 處 有 期 徒 刑 6 個 ⽉ , 關 鍵 證 ⼈ 證 詞 和 視 訊 證 據 均 遭忽 視 , 法 官 不 公 平 增 加 刑 期 , 已 將 上 開 案 件 上 報 聯 合 國 ⼈權 委 員 會 , 要 求 本 署 就 正 當 程 序 權 利 為 何 受 到 輕 視 及 關 鍵證 據 被 忽 視 提 供 正 式 書 ⾯ 解 釋 等 語 。Your complaint
三 、 經 查 :Findings:
( – ) 按 「 憲 法 第 1 6 條 保 障 ⼈ ⺠ 訴 訟 權 , 係 指 ⼈ ⺠ 於 其 權 利 遭 受
侵 害 時 , 有 請 求 法 院 救 濟 之 權 利 , 法 院 亦 有 依 法 審 判 之 義 務⽽ ⾔ 。 此 種 司 法 上 受 益 權 , 不 僅 形 式 上 應 保 障 個 ⼈ 得 向 法 院主 張 其 權 利 , 且 實 質 上 亦 須 使 個 ⼈ 之 權 利 獲 得 確 實 有 效 之 保護 」 ( 司 法 院 ⼤ 法 官 解 釋 釋 字 第 4 1 8 號 解 釋 意 旨 參 照 ) 。 「 所稱 訴 訟 權 , 乃 ⼈ ⺠ 在 司 法 上 之 受 益 權 , 不 僅 指 ⼈ ⺠ 於 其 權 利受 侵 害 時 得 提 起 訴 訟 請 求 權 利 保 護 , 尤 應 保 障 ⼈ ⺠ 於 訴 訟 上有 受 公正 、 迅 速 審 判 , 獲 得 救 濟 之 權 利 , 俾 使 ⼈ ⺠ 不 受 法 律以 外 之 成 ⽂ 或 不 成 ⽂ 例 規 之 不 當 限 制 , 以 確 保 其 訴 訟 主 體 地
位 」 ( 司 法 院 ⼤ 法 官 解 釋 釋 字 第 4 4 6 號 解 釋 意 旨 參 照 ) 。 「 所謂 訴 訟 權 , 乃 ⼈ ⺠ 司 法 上 之 受 益 權 , 即 ⼈ ⺠ 於 其 權 利 受 侵 害時 , 依 法 享 有 向 法 院 提 起 適 時 審 判 之 請 求 權 , 且 包 含 聽 審 、公 正 程 序 、 公 開 審 判 請 求 權 及 程 序 上 之 平 等 權 等 」 ( 司 法 院⼤ 法 官 解 釋 釋 字 第 4 8 2 號 解 釋 意 旨 參 照 ) 。 ⼜ 世 界 ⼈ 權 宣 ⾔揭 ⽰ : 「 ⼈ ⼈ 於 其 憲 法 或 法 律 所 賦 予 之 基 本 權 利 被 侵 害 時 ,有 權 享 受 國 家 管 轄 法 庭 之 有 效 救 濟 」 ( 第 8 條 ) 、 「 ⼈ ⼈ 於 其權 利 與 義 務 受 判 定 時 及 被 刑 事 控 告 時 , 有 權 享 受 獨 立 無 私 法庭 之 絕 對 平 等 不 偏 且 公 開 之 聽 審 」 ( 第 1 0 條 ) 。 公 ⺠ 與 政 治權 利 國 際 公 約 明 定 : 「 ⼈ ⼈ 在 法 院 或 法 庭 之 前 , 悉 屬 平 等 。 :任 何 ⼈ 受 刑 事 控 告 或 因 其 權 利 義 務 涉 訟 須 予 判 定 時 , 應 有 權 : :受 獨 立 無 私 之 法 定 管 轄 法 庭 公 正 公 開 審 問 」 ( 第 1 4 條 第 1項 ) 。 …
⼆ ) 查 台 端 前 因 違 反 個 ⼈ 資 料 保 護 法 , 經 本 署 檢 察 官 以 1 1 0 年 度偵 字 第 1 2 1 0 0 號 案 件 提 起 公 訴 , 經 臺 灣 臺 中 地 ⽅ 法 院 以 1 1 1年 度 訴 字 第 6 0 7 號 判 決 有 期 徒 刑 6 ⽉ , 嗣 台 端 提 起 上 訴 , 經最 ⾼ 法 院 以 1 1 3 年 度 台 上 字 第 4 2 5 6 號 判 決 上 訴 駁 回 ⽽ 確定 , 經 本 署 以 1 1 3 年 執 字 第 1 5 3 5 8 號 案 件 分 案 執 ⾏ , 准 予 易服 社 會 勞 動 1 0 8 6 ⼩ 時 , 履 ⾏ 期 間 為 1 年 , 於 1 1 4 年 3 ⽉ – 2 0⽇ , 因 台 端 無 正 當 理 由 不 履 ⾏ 社 會 勞 動 , 且 情 節 重 ⼤ , 未 完成 易 服 社 會 勞 動 , 此 有 全 國 刑 案 資 料 查 註 表 、 起 訴 書 及 上 開刑 事 判 決 各 1 份 在 卷 可 稽 。
The ruling was what? Six months, or money. Did you asked for community services? Then you said that was forced?
( ) 觀 之 上 開 起 訴 書 及 刑 事 判 決 所 載 , 業 已 說 明 係 依 憑 台 端 坦 承將 載 有 考 名 、 出 ⽣ 年 ⽉ ⽇ 、 國 ⺠ ⾝ 分 證 統 ⼀ 編 號 及 聯絡 ⽅ 式 ( 地 址 、 ⼿ 機 ⾨ 號 ) 及 含 有 固 ⼈ 影 像 ( 肖 像 )之 影 片 , 先 後 張 貼 於 網 站 或 網 ⾴ 之 部 分 供 述 , 並 有 臺 中 市 政府 警 察 局 第 四 分 局 ⼤ 墩 派 出 所 受 理 案 件 登 記 表 、 郵 局 存 證 信函 、 含 有 個 ⼈ 影 像 之 影 片 、 租 賃 契 約 書 、 原 審 勘 驗 筆錄 等 證 據 資 料 , 經 相 互 印 證 , 斟 酌 取 捨 後 , 綜 合 判 斷 ⽽ 判 決認 定 台 端 確 有 上 開 違 反 個 ⼈ 資 料 保 護 法 之 犯 ⾏ , 並 敘 明 縱 使台 端 與 有 租 赁 契 約 之 糾 紛 , 台 端 另 個 ⼈ 資 料之 ⽂ 件 張 貼 於 網 站 、 網 ⾴ 所 為 利 ⽤ ⾏ 為 , 與 公 共 利 益 無 關 ,亦 非 為 防 ⽌ 「 他 ⼈ 」 權 益 之 重 ⼤ 危 害 , 復 載 明 台 端 倘 確 係 為尋 求 他 ⼈ 協 助 處 理 其 與 間 之 租 賃 糾 紛 , 可 將 相 關 租 賃糾 紛 資 料 等 , 以 ⾯ 對 ⾯ 或 通 訊 軟 體 私 訊 ⽅ 式 , 提 供 予 他 ⼈ 閱覽 , 且 縱 使 有 將 租 約 資 料 等 張 貼 於 網 站 或 網 ⾴ , 亦 無 ⼀ 併 公固 ⼈ 資 料 之 必 要 性 存 在 , ⽽ 卷 內 其 他 有 利 於 台 端 之證 據 , 如 何 皆 不 ⾜ 作 為 有 利 之 證 明 , 亦 於 判 決 理 由 內 予 以 說明 、 指 駁 甚 詳 , 並 無 認 定 事 實 未 憑 證 據 之 情 形 , 亦 無 台 端 所指 採 證 違 法 、 證 據 調 查 職 責 未 盡 、 違 反 無 罪 推 定 、 適 ⽤ 補 強 、經 驗 、 論 理 等 證 據 法 則 不 當 或 判 決 理 由 ⽋ 備 , ⽭ 盾 等 違 誤 。
⾜ 認 台 端 上 開 罪 刑 , 係 經 檢 察 官 證 據 調 查 後 提 起 公 訴 , 歷 經三 個 審 級 、 不 同 法 官 所 為 之 公 正 裁 判 審 理 , 並 予 以 審 級 救 濟機 會 , 審 理 過 程 與 我 國 刑 事 訴 訟 法 、 ⼤ 法 官 解 釋 意 旨 規 定 無違 , 且 合 於 前 揭 世 界 ⼈ 權 宣 ⾔ 、 公 ⺠ 與 政 治 權 利 國 際 公 約 之規 定 ,
What international conventions were violated?
台 端 You空 ⾔ 指 摘 accusation 判 決 court decisions違 法 unlawful 不 當 ,應 屬 無 據 baseless。
四 、 綜 上 , 本 署 檢 察 官 依 合 法 確 定 判 決 據 以 執 ⾏ , 本 件 查 無 違法 失 當 之 處 。Conclusion: prosecutors office actions in line with law, court rulings. Your complaint alleging wrongdoing is unfounded.
感謝您的留言。然而,您所提出的觀點,無論是出於誤解還是有意曲解,皆嚴重扭曲了本案的事實核心及其涉及的國際人權法違反問題。
您引用函件中所提及的「三審制度」、「上訴機會」、以及「依照國內法辦理」等程序性描述,似乎試圖以程序之正當性取代實體之公正。然而,我們必須明確指出:程序的存在並不能掩蓋實質的不正義。如果一個司法程序反覆忽視有利於被告的證據、剝奪其翻譯權、無視國家級電視播放的無罪影片,最終在無任何惡意或實質損害情況下仍予以定罪與處罰,這並非「審判」;這是法律的偽裝,乃制度性的錯誤。
您所援引的台灣法務部函文,明確表示如下:
我的行為無惡意;
未造成任何實質損害;
案件已結案,但刑罰仍須執行。
正是這樣的邏輯矛盾,構成了教科書式的人權侵害案例:當一個政府一方面承認行為人無罪,卻另一方面仍堅持執行刑罰,並聲稱「雙方皆無錯」,這不是依法行政,而是壓迫的制度化表現。
若將此結果視為「正義實現」,不僅令人質疑其法律素養,更可能顯示其與該體制有直接利害關係。至於您提問「你是不是逃犯?」此問法本身即具誤導性與煽動性。若一人被迫在無罪前提下離開居住國,以逃避荒謬刑罰,其真正的法律問題應是:為何一個政府明知行為無害卻仍執意懲罰?
您的詭辯無法改變事實,反而進一步凸顯問題核心。
我亦必須指出,若同樣情況發生在本國國民身上,是否會有相同待遇?我們不禁合理懷疑。當一名外籍人士被不成比例地檢控,且反覆遭到基本審判權利之剝奪,便構成制度性偏見與選擇性執法——此類行為在國際人權法下,已屬種族歧視之範疇。
若您堅稱「程序正當」、「無罪證據」、「無犯意」皆無意義,且國家僅因其自稱無誤便永遠正確,那麼您所擁護的,絕非法治,而是極權統治。
Thank you for your comment, which — whether by ignorance or intention — grossly misrepresents both the facts of the case and the clear violations of international human rights law at its core.
You cite the procedural milestones in the letter — “three levels of judgment,” “opportunity for appeal,” and reference to domestic legal code — as if mere process equals justice. But let us be perfectly clear: procedural formality does not excuse substantive injustice. A multi-level process that repeatedly ignores exculpatory evidence, denies a defendant their right to an interpreter, overlooks national broadcast video evidence, and issues punishment without proven harm or intent, is not a fair trial — it’s a legal charade.
The final letter you reference — issued by Taiwan’s Ministry of Justice — expressly acknowledges that:
There was no malicious intent in my actions;
No harm was caused;
And the matter is now closed, yet the sentence remains.
This contradiction is precisely what defines a textbook human rights violation: when a government acknowledges innocence but upholds punishment, then claims both parties — the defendant and the judiciary — did “nothing wrong.”
That is not law. That is institutionalized oppression.
To suggest this outcome reflects justice is either intellectually dishonest or legally illiterate — or worse, indicative of someone who is part of, or defending, the very judicial establishment responsible for this abuse. Your question — “Are you a fugitive?” — is both inflammatory and telling. If a person is forced into exile under threat of incarceration for something the state itself agrees caused no harm and was done without intent, the real legal question is: What kind of government continues to demand punishment anyway?
Your rhetorical gymnastics do not change the facts. They only reinforce them.
I also note the unspoken but inescapable subtext: Would this have happened to a local Taiwanese citizen under the same conditions? I sincerely doubt it. When a foreign national is disproportionately prosecuted and systematically denied basic trial protections, yes, it raises serious questions of systemic bias and discriminatory enforcement — which, under international law, qualifies as racial discrimination.
If your position is that due process, exonerating evidence, and lack of intent mean nothing — and the state is always right simply because it says so — then you are not defending law. You are defending tyranny.
尊敬的評論者,
感謝您的關注與評論。為釐清事實,特此說明:
1. 根據臺灣法務部於2025年4月出具的正式函文,檢察機關明確認定本人「並無惡意,亦無實質損害」,亦即本案並無實質犯罪行為。 此為官方文件所載,非個人主觀詮釋。
2. 儘管檢方已確認無犯罪事實,法院仍維持原判,要求本人服刑六個月或執行1,086小時的社會勞動,理由僅為「未表達悔意」。 然而,對於一項被官方認定為無罪的行為,要求表達悔意,實屬法律與邏輯上的矛盾。
3. 本人離開臺灣,並非逃避法律責任,而是在歷經四年的法律程序後,於法律顧問建議下所作出的決定。 在此期間,本人曾遭遇多次訴訟、缺乏適當法律協助,以及在關鍵程序中未獲提供翻譯服務,已嚴重影響基本人權。
4. 根據《公民與政治權利國際公約》第14條,任何人皆有權獲得公平審判。 本案中,檢方已確認無犯罪事實,卻仍要求服刑,顯然違反該公約所保障之權利。
5. 此外,根據《世界人權宣言》第9條,任何人不得遭受任意逮捕、拘禁或放逐。 在無犯罪事實的情況下,仍強制執行刑罰,亦違反該宣言之規定。
若您對上述事實有不同見解,歡迎提出具體法律依據進行討論。但請避免人身攻擊,並以理性、客觀的態度面對此事。
此致
敬禮
羅士克林(Ross Cline)
ross@rosscline.com
rosscline.com
加拿大新不倫瑞克省
+1 506-321-8659
Thank you for your comment. I welcome sincere scrutiny of the facts — which is precisely why I’ve shared the original judicial documents for public review.
However, to clarify:
1. The April 2025 letter from Taiwan’s Ministry of Justice explicitly acknowledges that I acted “without malicious intent” and caused “no actual harm.” That finding is not my interpretation — it is quoted directly from the document. The prosecution further acknowledges the case is “closed.”
2. Despite these admissions, the original sentence remains — six months imprisonment or 1,086 hours of community labor — not because of new or aggravating factors, but purely due to the claim that I have not shown “remorse.” It is legally and ethically contradictory to admit no crime occurred while still enforcing criminal penalties for lack of remorse for a non-crime.
3. The notion that I “fled” Taiwan is also misleading. On the advice of legal counsel, I left the country only after exhausting all reasonable legal remedies — having already been subjected to repeated prosecutions, denied proper counsel, and denied interpretation during key proceedings.
4. A person who leaves a jurisdiction after being denied fair trial standards and due process protections — and after being told by a lawyer to do so or risk incarceration — is not a fugitive. They are a victim of judicial abuse and seeking protection. That distinction matters greatly under international human rights law.
5. Lastly, the argument that this process “meets international human rights standards” is fundamentally flawed. A system that ignores exculpatory evidence, denies language access, admits no crime occurred, and yet upholds imprisonment, fails both Article 14 of the ICCPR (right to a fair trial) and Article 9 (protection from arbitrary detention) — two of the exact conventions Taiwan’s own government claims to uphold.
If anyone believes there is a different interpretation that withstands international legal scrutiny, I invite that discussion openly. But personal attacks or selective readings of cherry-picked lines from a four-page bureaucratic document do not change the full legal and ethical context — nor the deep, lasting damage done to my life by this system.
Respectfully,
Ross Cline (柯受恩)
rosscline.com
ross@rosscline.com
+1 (506) 321-8659