Appel d’un résident de longue date en faveur d’un examen équitable et d’un règlement en Taïwan

Je présente cette déclaration avec un profond respect pour les institutions démocratiques de Taïwan, son État de droit et son engagement de longue date en faveur de la protection des droits humains. Taïwan est un endroit où j’ai vécu plus de dix ans, où j’ai bâti mon activité professionnelle et noué des relations durables. Ce n’était pas seulement un lieu de travail, mais mon foyer.

Cette déclaration est présentée de bonne foi, afin d’obtenir un examen indépendant et des éclaircissements sur des questions d’équité procédurale, de proportionnalité et d’accès à un recours juridique, à propos d’un litige qui a fini par entraîner mon départ de Taïwan malgré mon vif désir d’y rester.

Il y a plusieurs années, je me suis trouvé impliqué dans un litige locatif à Taichung portant sur des problèmes persistants de sécurité et d’accès dans un logement loué, notamment l’absence de porte sécurisée fermant à clé et des conditions que je pouvais raisonnablement considérer comme présentant des risques pour ma sécurité personnelle. Mes démarches pour résoudre ces problèmes se sont finalement transformées en une longue procédure judiciaire.

Dans une période de grande détresse et d’inquiétude pour ma sécurité personnelle, j’ai brièvement rendu public le contrat de location en ligne afin de le documenter et d’obtenir des conseils. Selon mon propre récit, le bail lui-même est resté en ligne environ deux jours, et je l’ai retiré et me suis excusé dès que des objections ont été formulées ; les tribunaux ont ensuite constaté que certains documents connexes étaient restés en ligne pendant des mois, et les témoins que j’avais demandé à faire citer sur ce point n’ont jamais été convoqués. J’ai compris que l’affaire était alors close. Pourtant, cet acte est devenu par la suite central dans la poursuite des procédures judiciaires.

Tout au long de la procédure, j’ai tenté de fournir des éléments de preuve contextuels, des témoignages et des documents expliquant les circonstances. En raison de la barrière de la langue et de ressources financières limitées, j’ai eu beaucoup de mal à obtenir une assistance juridique régulière. La procédure s’est déroulée principalement en chinois, et ces conditions ont considérablement entravé ma capacité à comprendre pleinement le processus et à y participer sur un pied d’égalité.

Les conséquences ont été graves. Après des années de procédure et une pression judiciaire croissante, j’ai quitté Taïwan sous une forte contrainte juridique et face à la perspective imminente d’une peine privative de liberté. Cette issue a été extrêmement difficile, compte tenu de mon lien de longue date avec Taïwan et de la vie, du travail et de la communauté que j’y avais construits.

Je partage cette expérience avec humilité et dans le respect du système juridique taïwanais. Taïwan est largement reconnu pour son attachement à l’équité, aux droits humains et à la justice. J’espère qu’un examen attentif et indépendant de ce dossier pourra contribuer à renforcer encore les garanties procédurales, l’égalité de traitement et la proportionnalité des décisions pour tous les résidents, y compris les ressortissants étrangers.

Mon souhait sincère est d’obtenir un règlement équitable, une conclusion, et la possibilité de retourner à Taïwan en paix.

La documentation complète et les pièces justificatives peuvent être consultées ici : iLearn.tw/landlord.

J’accueille avec respect tout examen indépendant et reste disponible pour préciser tout détail ou fournir des documents.

Cordialement,
Ross Cline 柯受恩

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Questions à examiner attentivement par le public

Les points suivants sont présentés en vue d’une discussion constructive et d’un examen indépendant :

1. Équité procédurale
   La barrière de la langue et l’accès limité à une assistance juridique ont-ils nui à ma capacité de participer pleinement et sur un pied d’égalité à la procédure ?

2. Appréciation du contexte et proportionnalité
   Les conséquences infligées étaient-elles proportionnées aux faits reprochés et aux circonstances ?

3. Accès à l’aide juridique
   Les résidents étrangers confrontés à des procédures complexes peuvent-ils obtenir des conseils et une représentation juridiques réels ?

4. Confiance dans la procédure judiciaire
   Comment la transparence, la cohérence et l’accès aux recours soutiennent la confiance du public dans les institutions judiciaires.

Ces questions sont posées avec respect, dans un souci d’équité, de clarté et de règlement constructif.

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Résumé du dossier — Ross Cline (柯受恩)

Un citoyen canadien demande un examen indépendant de la procédure judiciaire à Taïwan

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Résumé exécutif

Je suis Ross Cline (柯受恩), citoyen canadien, qui ai vécu et dirigé une entreprise de formation linguistique à Taïwan pendant plus de 15 ans. Un litige avec un propriétaire à Taichung a dégénéré en une longue procédure pénale ayant entraîné de lourdes sanctions, d’importantes pertes financières et mon départ de Taïwan sous la menace d’une peine de prison.

Je demande respectueusement un examen indépendant du dossier en raison de préoccupations relatives à l’équité procédurale, à la proportionnalité de la peine, à l’accès linguistique et à l’effectivité des recours juridiques.

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Faits essentiels

• Citoyen canadien et résident de longue date à Taïwan (2009–2024).
• A dirigé une entreprise de formation et y a investi d’importantes ressources personnelles.
• Litige locatif portant sur des problèmes de sécurité du logement.
• Contrat de location brièvement rendu public en ligne, puis retiré rapidement.
• Excuses présentées et conformité démontrée.
• De longues procédures pénales ont suivi.
• Sanctions financières et peine de six mois d’emprisonnement prononcées.
• Avocat commis d’office en première instance uniquement ; aide juridictionnelle refusée pour les appels.
• Aucun document de la procédure n’a été traduit ; certaines audiences se sont tenues sans aucun interprète.
• Départ de Taïwan sous la menace d’une peine de prison.
• Entreprise, domicile et moyens de subsistance perdus.

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Principales préoccupations à examiner

1. Procès équitable / égalité des armes
2. Proportionnalité de la peine
3. Appréciation des preuves
4. Accès à un recours juridique
5. Traitement des résidents étrangers

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Pourquoi cette affaire est importante

Cette affaire soulève des préoccupations plus larges concernant les résidents étrangers, la confiance internationale, l’accès linguistique dans les procédures judiciaires et la transparence dans l’administration de la justice.

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Preuves et documentation

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Demande

J’invite respectueusement journalistes, juristes, responsables publics et organisations de défense des droits humains à examiner de manière indépendante l’ensemble du dossier, afin d’apprécier si la procédure reflète l’équité, la proportionnalité et l’égalité procédurale.

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Contact

Ross Cline (柯受恩)
E-mail : ross@rosscline.com
Site web : rosscline.com
Nouveau-Brunswick, Canada

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Cette page est mise à disposition à des fins de consultation publique, de transparence et d’examen indépendant.